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Union europeenne

Loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 :

  • Loi n° 94-1205 du 30 décembre 1994 parue au JO du 31 décembre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 119 (1994-1995) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 décembre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 125 (1994-1995) de M. René TRÉGOUËT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 44 (1994-1995) adopté par le Sénat le 13 décembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1793 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994
  • Rapport n° 1819 de M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1994
  • Texte n° 332 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 (n° 94-1205 du 30 décembre 1994), parue au JO du 31 décembre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014