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Securite publique

Proposition de loi tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pitbulls et de tout animal issu de leur croisement sur le territoire français :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 105 rectifié (1996-1997) de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 26 novembre 1996

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014