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Logement et habitat

Proposition de loi complétant la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 166 (1996-1997) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 janvier 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014