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Justice

Proposition de loi relative à la date à partir de laquelle courent les délais de recours :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 401 (1996-1997) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 août 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014