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Urbanisme

Proposition de loi relative au droit de préemption et modifiant les articles L 211-1 et L 213-4 du code de l'urbanisme :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 412 (1996-1997) de M. Daniel ECKENSPIELLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 septembre 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014