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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi pour le pouvoir d'achat



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (Journal officiel du 9 février 2008).

Le projet de loi, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complète les mesures structurelles destinées à augmenter le pouvoir d'achat figurant dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Malgré certains résultats encourageants enregistrés au cours de l'automne 2007, il est en effet rapidement apparu nécessaire de donner une nouvelle impulsion qui se traduit par les cinq mesures « cohérentes, à visée conjoncturelle, destinées à soutenir le pouvoir d'achat des ménages » figurant dans ce projet de loi.

Ces dispositions concernent la possibilité offerte au salarié de demander à son employeur le rachat, à un taux majoré, de jours de repos obtenus au titre de la réduction du temps du travail ou des droits accumulés sur un compte épargne-temps. Elles tendent à autoriser un déblocage anticipé de la participation et, dans les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de participation, à permettre le versement par l'employeur d'une prime de 1 000 euros exonérée de cotisations sociales. Le projet de loi comporte également deux mesures destinées à contenir la hausse des loyers dans le parc privé et à faciliter l'accès à la location : il prévoit, d'une part, d'indexer les loyers du parc privé sur l'indice des prix à la consommation et, d'autre part, de ramener de deux à un mois de loyer le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé du locataire par le propriétaire.

Dans un souci d'exhaustivité, la commission des affaires sociales a décidé de joindre à l'examen du projet de loi celui de la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat, déposée par M. Jean-Pierre Bel et ses collègues du groupe socialiste et apparentés.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur de ladite commission, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, Mmes Raymonde Le Texier Isabelle Debré et MM. Guy Fischer et Aymeri de Montesquiou, Mmes Anne-Marie Payet, Nicole Bricq et Catherine Procaccia, M. Thierry Repentin et Mme Patricia Schillinger.

Le Sénat a tout d'abord repoussé la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par Mme Annie David et les membres du groupe CRC, fondée sur une rupture d'égalité entre les citoyens et sur la méconnaissance des principes du préambule de la Constitution de 1946 (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).

Puis il a rejeté la motion tendant à opposer la question préalable déposée par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, considérant que le projet de loi n'était pas de nature à améliorer le pouvoir d'achat de façon significative et ne pouvait enrayer la baisse du pouvoir d'achat des catégories défavorisées, liée à la précarité et au sous-emploi (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).

Lors de l'examen des articles Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Charles Revet et Michel Mercier, Mme Muguette Dini, MM. Jean-Pierre Godefroy et Jean Boyer, Mmes Odette Terrade, Brigitte Gonthier-Maurin, M. André Lardeux, Mme Bernadette Dupont, MM. Alain Gournac, André Dulait, Adrien Giraud et Robert del Picchia sont également intervenus.

Les principales modifications1(*)ont concerné la possibilité de monétisation des jours de congés et la participation et l'intéressement des salariés :

À l'article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés), après avoir repoussé par scrutin public n° 68 demandé par le groupe socialiste l'amendement présenté par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste tendant à supprimer la possibilité de renoncer à une partie des RTT acquises au titre des périodes antérieures au 1er juillet 2008 en application de l'article L. 212-9 du code du travail (avis défavorables de la commission et du Gouvernement), le Sénat, sur la proposition de la commission des affaires sociales :

- a précisé que le rachat pourra concerner la totalité ou seulement une partie des jours de RTT, que le taux de majoration sera au moins égal au taux de la première heure supplémentaire et que les jours de RTT acquis au titre de l'année 2007 devront être payés avant la fin du mois de septembre 2008 ;

- a décidé de plafonner le montant de la majoration en retenant comme maximum le taux de majoration le plus élevé applicable aux heures supplémentaires dans l'entreprise et a prévu d'indiquer que le rachat des jours de RTT ou jours de repos acquis au premier trimestre 2008 ouvrira droit au dispositif d'exonération fiscale et sociale prévu par le loi TEPA.

Sur ce même article et sur la proposition des commissions des affaires sociales et des finances, il a prévu que les demandes de rachat des salariés pourront être présentées jusqu'au 1er juillet 2008 inclus. Sur la proposition de Mme Catherine Procaccia, il a étendu jusqu'à la fin de l'année 2009 la possibilité de rachat des jours de RTT. Enfin, à l'initiative de M. Alain Gournac et de plusieurs de ses collègues, il a étendu le dispositif de rachat aux salariés ne relevant pas du code du travail ou du code rural.

Sur la proposition de M. Alain Gournac et plusieurs de ses collègues le Sénat a introduit un article 1er bis A tendant à autoriser les salariés à renoncer, en accord avec leur employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de congés pour financer d'autres salariés engagés dans des projets d'intérêt général d'ordre humanitaire ou caritatif.

Sur la proposition de la commission des finances, il a introduit un article 2 bis accordant au Gouvernement un délai supplémentaire de six mois pour déposer le rapport sur la politique d'intéressement dans le secteur public prévu par la loi n° 2006-1770 et précisant l'objet dudit rapport qui devra présenter les modalités d'association des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires à la création d'un régime d'intéressement et analyser les mesures préconisées pour mettre en oeuvre cet intéressement.

Des modifications significatives ont également été apportées aux dispositions concernant le volet logement :

Sur la proposition de la commission sous-amendée par le Gouvernement, le Sénat a complété le projet de loi par un article 6 nouveau tendant à permettre au bailleur ou au prêteur de recevoir directement l'allocation de logement social (ALS) ou l'allocation de logement familial (ALF) à déduire du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt.

À l'article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers), le Sénat a adopté un amendement initialement déposé par M. Bernard Barraux puis repris par la commission des affaires sociales, étendant aux bâtiments d'habitation loués dans le cadre des baux ruraux le dispositif d'indexation des loyers applicable à l'ensemble des locations d'habitation. Sur la proposition de la commission des affaires sociales, il a étendu aux contrats de location-accession le bénéfice de l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers.

Le Sénat a par ailleurs apporté les autres modifications suivantes :

À l'article 1er ter (Garantie des droits accumulés dans un compte épargne-temps), sur la proposition de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, il a étendu l'application du dispositif aux salariés agricoles.

À l'article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise), sur la proposition de la commission des affaires sociales, il a conditionné ce déblocage à la signature d'un accord collectif (sagesse du Gouvernement).

Par scrutin public n° 69 demandé par le groupe CRC, le Sénat a repoussé l'amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste tendant à l'insertion d'un article additionnel étendant le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux livraisons de chaleur effectuées dans les logements locatifs sociaux (sagesse de la commission des affaires sociales et demande de retrait du Gouvernement).

Par scrutin public n° 70 demandé par le groupe socialiste, le Sénat a rejeté l'amendement présenté par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste tendant à l'insertion d'un article additionnel proposant d'abroger l'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs relatif à l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).

Le Sénat a adopté conformes les articles 1er bis, 3, 3 bis et 5.

Après les explications de vote de MM. Guy Fischer, Robert del Picchia, et Jean-Pierre Godefroy, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Commission mixte paritaire.

Réunie le 29 janvier 2008 à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a pu parvenir à la rédaction d'un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion en retenant l'intégralité du texte voté par le Sénat.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont successivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire, rendant ainsi le projet de loi définitif.



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