Service public de l'emploi

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Première lecture Commission mixte paritaire Loi promulguée   Dossier d'information

Loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

• Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 parue au JO n° 38 du 14 février 2008

Objet du texte : Le texte propose une réforme de structure ambitieuse : outre la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'Unedic dans une nouvelle institution en charge du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, il prévoit le transfert aux Urssaf de la collecte des contributions d'assurance chômage.
Il répond en même temps aux attentes légitimes des partenaires sociaux en préservant leurs compétences en matière d'assurance chômage et en (Lire la suite...)

Dossier législatif

projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (urgence déclarée)

Première lecture

Sénat

• Texte n° 141 (2007-2008) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 14 décembre 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
• Rapport n° 154 (2007-2008) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 janvier 2008
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 et 10 janvier 2008)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 48 (2007-2008) adopté par le Sénat le 10 janvier 2008

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 578 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2008
• Rapport n° 600 de M. Dominique TIAN, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 janvier 2008
• Avis n° 599 de M. Yves ALBARELLO, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 janvier 2008
• Texte n° 86 modifié par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2008

Commission mixte paritaire

• Commission mixte paritaire sur le service public de l'emploi (30 janvier 2008)
• Rapport n° 183 (2007-2008) de Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Dominique TIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 janvier 2008 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 661)
• Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (31 janvier 2008)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 54 (2007-2008) adopté par le Sénat le 31 janvier 2008
• Texte n° 91 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2008

Loi promulguée

• Loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (n° 2008-126 du 13 février 2008), parue au JO n° 38 du 14 février 2008
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Économie et finances, fiscalité - Questions sociales et santé - Entreprises.

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• Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.

Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Le texte propose une réforme de structure ambitieuse : outre la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'Unedic dans une nouvelle institution en charge du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, il prévoit le transfert aux Urssaf de la collecte des contributions d'assurance chômage.

Il répond en même temps aux attentes légitimes des partenaires sociaux en préservant leurs compétences en matière d'assurance chômage et en laissant subsister l'Unedic, qui sera chargée de gérer la convention d'assurance chômage.

Cette réforme, voulue par le président de la République et annoncée à maintes reprises durant la campagne présidentielle, poursuit un objectif essentiel : améliorer la prise en charge des demandeurs d'emploi. La fusion simplifiera leurs démarches et devrait être facteur d'économies de gestion permettant de dégager des moyens supplémentaires pour améliorer leur suivi.

Elle devrait contribuer également à améliorer la qualité du service rendu aux entreprises, notamment celles qui rencontrent des difficultés de recrutement.

Cette opération rendue complexe du fait des nombreuses différences de statuts pose des difficultés techniques. En novembre 2007, le gouvernement a confié à un groupe de travail le soin d'inventorier les opérations techniques à réaliser pour mener à bien la fusion. Ses conclusions devraient être connues à la fin du mois de janvier 2008.

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