1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1113 de Mme Aurélie FILIPPETTI, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juin 2013
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1277 de Mme Anne-Yvonne LE DAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2013
      • Texte de la commission n° 1277 déposé le 17 juillet 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 197 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 815 (2012-2013) transmis au Sénat le 25 juillet 2013
    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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