1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2731 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 2020
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3592 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2020
      • Texte de la commission n° 3592 déposé le 25 novembre 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 529 modifié par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2020
  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 230 (2020-2021) de M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3694)
      • Texte de la commission n° 231 (2020-2021) déposé le 15 décembre 2020
    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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