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Dépôt au Sénat
- Texte n° 473 (2019-2020) de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 27 mai 2020 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 513 (2019-2020) de M. Philippe BAS, déposé le 16 juin 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 514 (2019-2020) déposé le 16 juin 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 514 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 101 (2019-2020) adopté par le Sénat le 17 juin 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3121 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 2020
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Travaux de commission
- Rapport n° 3125 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 2020
- Texte de la commission n° 3125 déposé le 24 juin 2020
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Séance publique
- Texte n° 457 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 2020
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 30 juin 2020 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 conforme
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Loi promulguée
- Loi portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (n° 2020-976 du 3 août 2020), parue au JO n° 190 du 4 août 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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