1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 228 de MM. Paul CHRISTOPHE, Charles de COURSON, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Maurice LEROY, Jean-Pierre PONT, Jean-Luc REITZER, Guy TEISSIER, Bernard BROCHAND, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Philippe GOSSELIN, Yannick FAVENNEC, Jean-Marie SERMIER, Stéphane DEMILLY, Michel ZUMKELLER, Antoine HERTH, Dino CINIERI, Francis VERCAMER, Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Jean-Christophe LAGARDE, Xavier BRETON, Mme Laure de La Raudière, MM. Philippe VIGIER, Bertrand PANCHER, Patrice VERCHÈRE, Thierry SOLÈRE, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Olivier BECHT, Meyer HABIB, Mme Maina SAGE, MM. Vincent LEDOUX, Julien DIVE, Mme Marielle DE SARNEZ, M. Pierre CORDIER, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Sophie AUCONIE, Lise MAGNIER, MM. Dimitri HOUBRON, Sébastien CHENU, Benoit POTTERIE, Louis ALIOT, Mme Nathalie BASSIRE, MM. Stéphane VIRY, Christophe NAEGELEN, Ian BOUCARD, Mme Marie-France LORHO, MM. Pierre-Yves BOURNAZEL et Nicolas TURQUOIS, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 2017
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 425 de M. Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 novembre 2017
      • Texte de la commission n° 425 déposé le 29 novembre 2017
    2. Séance publique

      • Texte n° 43 adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 146 (2017-2018) transmis au Sénat le 7 décembre 2017
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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