Sénat - Aide juridiqueprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ( en cours de discussion ) 2008-03-18T23:00:00Z2008-03-18T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-233.htmlTexte n° 233http://www.senat.fr/leg/pjl07-233.html2008-03-18T23:00:00Z2008-03-18T23:00:00Z2008-03-18T23:00:00Z2008-03-18T23:00:00Z2008-03-18T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 19 mars 2008