Scrutin public n°258 du 7 juillet 2010

Tue,06 Jul 2010 22:00:00 GMT

Deuxième lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n° 580 présenté par M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales