Scrutin public n°146 du 4 février 2010

Wed,03 Feb 2010 23:00:00 GMT

Première lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n° 438, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 31 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales