Scrutin public n°152 du 8 février 2011

Mon,07 Feb 2011 23:00:00 GMT

Commission mixte paritaire - Indéterminé : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement