Sénat - Ratification de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ( en cours de discussion ) 2019-10-08T22:00:00Z2019-10-08T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/pjl19-046.htmlTexte n° 46http://www.senat.fr/leg/pjl19-046.html2019-10-08T22:00:00Z2019-10-08T22:00:00Z2019-10-08T22:00:00Z2019-10-08T22:00:00Z2019-10-08T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 9 octobre 2019