Texte n° 306

Tue,04 Feb 2020 23:00:00 GMT

Première lecture - Sénat : Texte de Mmes Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 5 février 2020