Texte n° 590

Sun,26 Jul 2009 22:00:00 GMT

Première lecture - Sénat : Texte de MM. David ASSOULINE, Jean-Pierre BEL, Serge LAGAUCHE, François REBSAMEN, Mme Marie-Christine BLANDIN et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 27 juillet 2009