Texte n° 441

Tue,11 May 2010 22:00:00 GMT

Première lecture - Sénat : Texte de Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Pierre BEL, Serge LAGAUCHE, Mmes Françoise CARTRON, Catherine TASCA et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2010