Sénat - Auteurs de crimesproposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre ( caduc ) 2016-03-09T23:00:00Z2016-03-09T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl15-460.htmlTexte n° 460http://www.senat.fr/leg/ppl15-460.html2016-03-09T23:00:00Z2016-03-09T23:00:00Z2016-03-09T23:00:00Z2016-03-09T23:00:00Z2016-03-09T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 mars 2016