Texte n° 3439

Mon,25 Jan 2016 23:00:00 GMT

Première lecture - Assemblée nationale : Texte de MM. Joël GIRAUD, Gérard CHARASSE, Jérôme LAMBERT, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Alain TOURRET, Paul GIACOBBI, Mme Dominique ORLIAC, MM. Jacques MOIGNARD, Jacques KRABAL, Olivier FALORNI, Stéphane SAINT-ANDRÉ, Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Thierry ROBERT, Jean-Pierre MAGGI, Mme Gilda HOBERT et M. Stéphane CLAIREAUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2016