Texte n° 4251

Tue,22 Nov 2016 23:00:00 GMT

Première lecture - Assemblée nationale : Texte de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Yves CAULLET, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Frédérique MASSAT, M. Christophe BOUILLON, Mmes Marie-Lou MARCEL, Corinne ERHEL, Chantal BERTHELOT, Viviane LE DISSEZ, Marie-Noëlle BATTISTEL, Florence DELAUNAY, M. Jean-Marc FOURNEL, Mme Sabine BUIS, MM. François-Michel LAMBERT, Fabrice VERDIER, Nicolas BAYS, Mmes Sylviane ALAUX, Françoise DUBOIS et M. Jean-Luc LAURENT, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2016