Texte n° 4347

Tue,20 Dec 2016 23:00:00 GMT

Première lecture - Assemblée nationale : Texte de Mme Marie-George BUFFET, M. François ASENSI, Mme Huguette BELLO, MM. Alain BOCQUET et Bruno Nestor AZEROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2016