Sénat - Récolte de raisin et cession de variétés de semencesproposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences ( caduc ) 2019-03-27T23:00:00Z2019-03-27T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl18-419.htmlTexte n° 419http://www.senat.fr/leg/ppl18-419.html2019-03-27T23:00:00Z2019-03-27T23:00:00Z2019-03-27T23:00:00Z2019-03-27T23:00:00Z2019-03-27T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mars 2019