Texte n° 2354

Mon,21 Oct 2019 22:00:00 GMT

Première lecture - Assemblée nationale : Texte de M. Guillaume GAROT, Mme Gisèle BIÉMOURET, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Michèle VICTORY, M. Jean-Louis BRICOUT, Mmes Cécile UNTERMAIER, Sylvie TOLMONT, Valérie RABAULT, Ericka BAREIGTS, MM. Joël AVIRAGNET et Boris VALLAUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 2019