Texte n° 486

Wed,24 Mar 2021 23:00:00 GMT

Première lecture - Sénat : Texte de MM. Jean SOL, Jean-Yves ROUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 mars 2021