Sénat - Pêche maritimeproposition de loi tendant à préciser le caractère facultatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime ( caduc ) 2000-02-22T23:00:00Z2000-02-22T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl99-234.htmlTexte n° 234http://www.senat.fr/leg/ppl99-234.html2000-02-22T23:00:00Z2000-02-22T23:00:00Z2000-02-22T23:00:00Z2000-02-22T23:00:00Z2000-02-22T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de MM. Jean-Yves AUTEXIER, Robert BRET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 23 février 2000