Sénat - Référendumcommission d'enquête tendant à la création d'une commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure et pour quel montant des fonds publics provenant des contributions payées par les citoyens ont été utilisés pour servir uniquement la campagne des partisans du projet de loi référendaire ( caduc ) 1969-04-28T23:00:00Z1969-04-28T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppr68-154.htmlTexte n° 154http://www.senat.fr/leg/ppr68-154.html1969-04-28T23:00:00Z1969-04-28T23:00:00Z1969-04-28T23:00:00Z1969-04-28T23:00:00Z1969-04-28T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Auguste PINTON, déposé au Sénat le 29 avril 1969