Sénat - presseproposition de loi tendant à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à ce que la vérité des faits diffamatoires puisse être prouvée même s'ils remontent à plus de dix ans, nonobstant l'amnistie, lorsqu'il s'agit des crimes de guerre, de faits de collaboration avec l'ennemi et de faits ayant pu donner lieu à des sanctions au titre de l'épuration ( caduc ) 1979-03-02T23:00:00Z1979-03-02T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/s78790223.htmlTexte n° 223http://www.senat.fr/leg/1978-1979/i1978_1979_0223.pdf1979-03-02T23:00:00Z1979-03-02T23:00:00Z1979-03-02T23:00:00Z1979-03-02T23:00:00Z1979-03-02T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1979