Sénat - déportés, internes et résistantsproposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots "victimes de la déportation du travail" et à modifier, en conséquence, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ( caduc ) 1986-07-16T22:00:00Z1986-07-16T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/s85860458.htmlTexte n° 458http://www.senat.fr/leg/1985-1986/i1985_1986_0458.pdf1986-07-16T22:00:00Z1986-07-16T22:00:00Z1986-07-16T22:00:00Z1986-07-16T22:00:00Z1986-07-16T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de MM. Fernand LEFORT, René MARTIN, Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, déposé au Sénat le 17 juillet 1986