Texte n° 507

Wed,03 Sep 1986 22:00:00 GMT

Première lecture - Sénat : Texte de Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, Monique MIDY, Rolande PERLICAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 1986