Rapport n° 283, tome

Première lecture - Sénat : Rapport de MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Olivier ROUX, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE et M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (9 avril 1992)