Sénat - vie publiqueproposition de loi constitutionnelle tendant à limiter le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de plus d'un mandat électif local et prohibant l'exercice de toute fonction au sein de partis politiques ( caduc ) 1994-11-27T23:00:00Z1994-11-27T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/s94950093.htmlTexte n° 93http://www.senat.fr/leg/1994-1995/i1994_1995_0093.pdf1994-11-27T23:00:00Z1994-11-27T23:00:00Z1994-11-27T23:00:00Z1994-11-27T23:00:00Z1994-11-27T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Jacques ROCCA SERRA, déposé au Sénat le 28 novembre 1994