1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 196 (1986-1987) de M. Albin CHALANDON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 avril 1987
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 (1986-1987) adopté par le Sénat le 16 juin 1987
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 853 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 1987
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 922 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juillet 1987
    2. Séance publique

      • Texte n° 150 modifié par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1987
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 353 (1986-1987) transmis au Sénat le 7 juillet 1987
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 120 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 7 juillet 1987
  5. Loi promulguée

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