1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 248 (1988-1989) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 avril 1989
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 85 (1988-1989) adopté par le Sénat le 9 juin 1989
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 742 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 1989
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 781 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 1989
    2. Séance publique

      • Texte n° 147 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1989
  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada (n° 89-456 du 6 juillet 1989), parue au JO du 8 juillet 1989

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