Doubles impositions

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Loi n° 91-1391 du 31 décembre 1991 parue au JO du 3 janvier 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 408 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 juin 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 10 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 octobre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2289 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2454 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 593 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 91-1391 du 31 décembre 1991), parue au JO du 3 janvier 1992

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