Travaux du Sénat : proposition de loi instituant la fiducie (première lecture)

Les travaux du Sénat :

Cette synthèse des travaux du Sénat est élaborée par le Service de la Communication du Sénat dans les jours qui suivent les débats. Vous pouvez contacter le Service de la Communication à l'adresse suivante : communication@senat.fr.

Article Premier

Régime juridique de la fiducie

Limitation de la qualité de constituant aux seules personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

Suppression de la révision judiciaire du contrat de fiducie en cas de disparition du constituant.

Fin du contrat de fiducie en cas de révocation par le constituant de l’option pour l’impôt sur les sociétés. En cas de dissolution du constituant, impossibilité pour des ayants droit non soumis à l’impôt sur les sociétés d’obtenir le transfert des éléments du patrimoine fiduciaire avant le terme initiale du contrat (GVT).

Limitation de la durée du transfert des biens à 33 ans.

Article 4

Sanction fiscale applicable en cas de fiducie instituée dans une intention libérale

Dispositions fiscales applicables lorsque, à la suite de la dissolution du constituant, les biens font retour à la fin du contrat dans le patrimoine d'ayants droit non soumis à cet impôt (GVT).

Article 5

Régime applicable aux titulaires de droits non soumis à l’impôt sur les sociétés

Suppression du régime d’imposition applicable aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu (GVT).

Article 17

Coordinateur dans le code civil

Suppression des mesures de protection en faveur des mineurs et des époux mariés sous le régime de la communauté légale, mesures inutiles compte tenu de la suppressoin du constituant personne physique (GVT).

Article 19

Gage

Suppression de cet article (GVT).