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Documents déposés au Sénat - session 1984-1985 - Sénat

Cette page recense l'ensemble des documents déposés (textes, rapports) au Sénat au cours d'une session. Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dosleg@senat.fr.
  • N° 490 : libertes publiques (dépôt le 20 septembre 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques THYRAUD, relative au respect de la liberté de franchir sans entraves les frontières nationales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 489 : faillite, reglement judiciaire et liquidation de biens (dépôt le 20 septembre 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Jean ARTHUIS, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises agricoles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 488 : libertes publiques (dépôt le 19 septembre 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Hector VIRON, Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à crèer une délégation aux libertés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 487 : travail (dépôt le 18 septembre 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Hector VIRON, Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, portant amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles prises à l'encontre des travailleurs à l'occasion d'un conflit collectif du travail et abrogeant l'article 414 du code pénal. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 486 : travail (dépôt le 18 septembre 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Hector VIRON, Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à assurer l'exercice sans restriction du droit de grève. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 485 : Formation (dépôt le 12 septembre 1985)
    Projet de loi présenté par M. Michel DELEBARRE, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 484 : enseignement scolaire et universitaire (dépôt le 10 septembre 1985)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Louis MINETTI, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à la gratuité, à l'aide sociale en matière scolaire et universitaire et à la création d'une prime de rentrée scolaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 483 : assemblees parlementaires (dépôt le 10 septembre 1985)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Serge BOUCHENY, Jean GARCIA, Mmes Rolande PERLICAN, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Louis MINETTI, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Jean OOGHE, Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire permanente chargée du contrôle des activités des services secrets. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 482 : polynesie (dépôt le 6 septembre 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Daniel MILLAUD, Adolphe CHAUVIN et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, visant à modifier la composition de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 481 : Collectivités locales (dépôt le 6 septembre 1985)
    Projet de loi présenté par M. Pierre JOXE, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, relatif à la dotation globale d'équipement. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 480 : Népal (dépôt le 29 août 1985)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation de l'Accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 479 : agriculture (dépôt le 22 août 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, visant à développer l'agriculture française en améliorant les conditions de vie et de travail des exploitants agricoles familiaux. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 478 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 20 août 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, demandée par M. le Président de la République en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 477 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 20 août 1985)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et François MASSOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, demandée par M. le Président de la République en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution.
  • N° 476 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 19 août 1985)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, demandée par M. le Président de la République en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (n° 474, 1984-1985).
  • N° 475 : pauvrete (dépôt le 13 août 1985)
    Proposition de loi présentée par M. André DILIGENT, tendant à instituer un revenu minimum d'existence tenant compte des charges familiales et de logement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 474 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 13 août 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, demandée par M. le Président de la République en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 473 : Nouvelle-caledonie (dépôt le 26 juillet 1985)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 472, 1984-1985).
  • N° 472 : Nouvelle-caledonie (dépôt le 26 juillet 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 471 : Nouvelle-caledonie (dépôt le 25 juillet 1985)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Raymond FORNI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie.
  • N° 470 : Police (dépôt le 25 juillet 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la police nationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 469 : Congés de conversion (dépôt le 25 juillet 1985)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif aux congés de conversion (n° 468, 1984-1985).
  • N° 468 : Congés de conversion (dépôt le 25 juillet 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif aux congés de conversion. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 467 : Congés de conversion (dépôt le 25 juillet 1985)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN, sénateur et Mme Marie-France LECUIR, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux congés de conversion.
  • N° 466 : Police (dépôt le 25 juillet 1985)
    Rapport fait par MM. Marc BECAM, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale.
  • N° 465 : Congés de conversion (dépôt le 23 juillet 1985)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux congés de conversion (n° 459, 1984-1985).
  • N° 464 : Collectivités locales (dépôt le 23 juillet 1985)
    Rapport fait par MM. André VOISIN, sénateur et Jacques ROGER-MACHART, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
  • N° 463 : Nouvelle-caledonie (dépôt le 23 juillet 1985)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 333, 1984-1985).
  • N° 462 : Police (dépôt le 17 juillet 1985)
    Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la police nationale (n° 458, 1984-1985).
  • N° 461 : Police (dépôt le 17 juillet 1985)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la police nationale (n° 458, 1984-1985).
  • N° 460 : commerce et artisanat (dépôt le 17 juillet 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à défendre et améliorer, dans les domaines économique, social et fiscal, l'artisanat et le commerce indépendant. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 459 : Congés de conversion (dépôt le 17 juillet 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux congés de conversion. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 458 : Police (dépôt le 17 juillet 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la police nationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 457 : Grèce (dépôt le 17 juillet 1985)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 456 : Recherche scientifique et technique (dépôt le 17 juillet 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la recherche et au développement technologique. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 455 : Fonctionnaires et agents publics (dépôt le 17 juillet 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 454 : Collectivités locales (dépôt le 17 juillet 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la dotation globale de fonctionnement. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 453 : Collectivités locales (dépôt le 17 juillet 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 452 : securite sociale (dépôt le 29 juin 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Guy SCHMAUS, Mmes Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, M. James MARSON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement réservées aux dirigeants bénévoles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 451 : Economie sociale (dépôt le 28 juin 1985)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à certaines activités d'économie sociale (n° 445, 1984-1985).
  • N° 450 : Mutuelles (dépôt le 29 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme du code de la mutualité (n° 449, 1984-1985).
  • N° 449 : Mutuelles (dépôt le 29 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme du code de la mutualité. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 448 : Urbanisme (dépôt le 28 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jean COLIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes (n° 407, 1984-1985).
  • N° 447 : Economie sociale (dépôt le 28 juin 1985)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à certaines activités d'économie sociale (n° 445, 1984-1985).
  • N° 446 : Bâtiments et travaux publics (dépôt le 28 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 445 : Economie sociale (dépôt le 28 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à certaines activités d'économie sociale. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 444 : Communication audiovisuelle (dépôt le 28 juin 1985)
    Rapport d'information fait par M. Claude FUZIER au nom de la Délégation parlementaire pour la communication audio-visuelle.
  • N° 443 : Sécurité sociale (dépôt le 28 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Louis BOYER et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 438, 1984-1985).
  • N° 442 : Procédure civile et commerciale (dépôt le 28 juin 1985)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la clause pénale et au règlement des dettes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 441 : Mutuelles (dépôt le 28 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Jean LE GARS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du code de la mutualité.
  • N° 440 : debits de boissons (dépôt le 27 juin 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Raymond BOUVIER, Kléber MALÉCOT, Louis BOYER et Jacques THYRAUD, modifiant l'article L. 27 du code des débits de boissons en faveur des cabarets d'auteurs. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 439 : impot sur le revenu (dépôt le 27 juin 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Paul KAUSS, tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les primes versées aux salariés quittant volontairement leur emploi, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 438 : Sécurité sociale (dépôt le 27 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 437 : Procédure pénale (dépôt le 27 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 436 : Justice (dépôt le 27 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Philippe MARCHAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale.
  • N° 435 : Sociétés civiles et commerciales (dépôt le 27 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Gérard GOUZES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee.
  • N° 434 : Politique économique et sociale (dépôt le 27 juin 1985)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 415, 1984-1985).
  • N° 433 : lois de reglement (dépôt le 27 juin 1985)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant reglement definitif du budget de 1983 (n° 411, 1984-1985).
  • N° 432 : epargne (dépôt le 27 juin 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Jean DELANEAU, tendant à la création d'un livret d'epargne etudes supérieures. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 431 : Sociétés civiles et commerciales (dépôt le 27 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Gérard GOUZES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations detenues dans les societes par actions.
  • N° 430 : Economie sociale (dépôt le 26 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et Bruno VENNIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale.
  • N° 429 : Bâtiments et travaux publics (dépôt le 26 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Robert LAUCOURNET, sénateur et Guy MALANDAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee.
  • N° 428 : enfance martyre (dépôt le 26 juin 1985)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Edouard BONNEFOUS relative a la protection des enfants martyrisés (n° 496, 1982-1983).
  • N° 427 : Armement (dépôt le 26 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jacques EBERHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions (n° 425, 1984-1985).
  • N° 426 : Associations et mouvements (dépôt le 25 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Yves DURAND, sénateur et Gérard BAPT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'emission de certaines valeurs mobilieres par les associations.
  • N° 425 : Armement (dépôt le 25 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 424 : Elections et référendums (dépôt le 25 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (n° 423, 1984-1985).
  • N° 423 : Elections et référendums (dépôt le 25 juin 1985)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 422 : Elections et référendums (dépôt le 25 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif a l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (n° 421, 1984-1985).
  • N° 421 : Elections et référendums (dépôt le 25 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif a l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 420 : Politique économique et sociale (dépôt le 25 juin 1985)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 415, 1984-1985).
  • N° 419 : Elections et référendums (dépôt le 25 juin 1985)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes (n° 372, 1984-1985).
  • N° 418 : collectivites locales (dépôt le 25 juin 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Camille VALLIN, modifiant la dotation globale de fonctionnement.
  • N° 417 : Mutuelles (dépôt le 25 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du code de la mutualité (n° 414, 1984-1985).
  • N° 416 : Bâtiments et travaux publics (dépôt le 25 juin 1985)
    Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee (n° 354, 1984-1985).
  • N° 415 : Politique économique et sociale (dépôt le 25 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 414 : Mutuelles (dépôt le 25 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du code de la mutualité. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 413 : Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (dépôt le 24 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 412 : Torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (dépôt le 24 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 411 : lois de reglement (dépôt le 21 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant reglement definitif du budget de 1983. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 410 : Propriété litteraire et artistique (dépôt le 21 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
  • N° 409 : collectivites locales (dépôt le 21 juin 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques GENTON, visant à modifier l'article L. 122-13 du code des communes relatif à la suppléance du maire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 408 : banques et établissements financiers (dépôt le 21 juin 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Charles PASQUA et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant à désétatiser la caisse nationale du crédit agricole. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 407 : Urbanisme (dépôt le 21 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 406 : Armement (dépôt le 20 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Jacques EBERHARD, sénateur et Jacques FLEURY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions.
  • N° 405 : Circulation routière (dépôt le 20 juin 1985)
    Rapport fait par M. François COLLET, sénateur et Mme Françoise GASPARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
  • N° 404 : Elections et référendums (dépôt le 20 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre TIZON, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif a l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
  • N° 403 : Elections et référendums (dépôt le 20 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre TIZON, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
  • N° 402 : L'exécution des programmes prioritaires du IXe plan (dépôt le 20 juin 1985)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-Luc BÉCART, Jacques BRACONNIER, Maurice JANETTI, Pierre LOUVOT et Georges MOULY au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 401 : Fondation européenne (dépôt le 20 juin 1985)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation (n° 399, 1984-1985).
  • N° 400 : Fondation européenne (dépôt le 20 juin 1985)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges de la Fondation européenne (n° 397, 1984-1985).
  • N° 399 : Fondation européenne (dépôt le 20 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 398 : Sociétés civiles et commerciales (dépôt le 20 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (n° 392, 1984-1985).
  • N° 397 : Fondation européenne (dépôt le 20 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges de la Fondation européenne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 396 : collectivites locales (dépôt le 19 juin 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Josy MOINET, tendant à modifier les conditions d'évolution et de répartition de la dotation globale d'équipement des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 395 : Politique économique et sociale (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
  • N° 394 : Sécurité sociale (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur, Jean-Pierre SUEUR, député et Louis SOUVET, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
  • N° 393 : lois de reglement (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant reglement definitif du budget de 1983.
  • N° 392 : Sociétés civiles et commerciales (dépôt le 19 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 391 : Associations et mouvements (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a l'emission de certaines valeurs mobilieres par les associations (n° 369, 1984-1985).
  • N° 390 : Sociétés civiles et commerciales (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux participations detenues dans les societes par actions (n° 368, 1984-1985).
  • N° 389 : Economie sociale (dépôt le 19 juin 1985)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à certaines activités d'économie sociale (n° 343, 1984-1985).
  • N° 388 : Suisse (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe) (n° 306, 1984-1985).
  • N° 387 : Economie sociale (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à certaines activités d'économie sociale (n° 343, 1984-1985).
  • N° 386 : Bâtiments et travaux publics (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee (n° 354, 1984-1985).
  • N° 385 : Justice (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (n° 332, 1984-1985).
  • N° 384 : Logement (dépôt le 19 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 383 : Procédure civile et commerciale (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la clause pénale et au règlement des dettes (n° 331, 1984-1985).
  • N° 382 : Elections et référendums (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (n° 367, 1984-1985).
  • N° 381 : Elections et référendums (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (n° 366, 1984-1985).
  • N° 380 : Elections et référendums (dépôt le 19 juin 1985)
    Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux (n° 374, 1984-1985).
  • N° 379 : Urbanisme (dépôt le 18 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Jean COLIN, sénateur et Georges LE BAILL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes.
  • N° 378 : Députés (dépôt le 18 juin 1985)
    Motion présentée par MM. Charles PASQUA, Adolphe CHAUVIN, Marcel LUCOTTE, Jean-Pierre CANTEGRIT et plusieurs de leurs collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 377 : conseils generaux (dépôt le 18 juin 1985)
    Proposition de loi présentée par M. André VOISIN, tendant à modifier l'ordre du jour de la réunion de droit des conseils généraux après chaque renouvellement triennal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 376 : Collectivités locales (dépôt le 18 juin 1985)
    Rapport fait par M. André VOISIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (n° 370, 1984-1985). (Urgence déclarée).
  • N° 375 : Les modalités de fonctionnement du service public des postes (dépôt le 18 juin 1985)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Pierre VALLON au nom de la commission de contrôle.
  • N° 374 : Elections et référendums (dépôt le 14 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 373 : Elections et référendums (dépôt le 14 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 372 : Elections et référendums (dépôt le 14 juin 1985)
    Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 371 : Haute mer (dépôt le 14 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à un Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 370 : Collectivités locales (dépôt le 13 juin 1985)
    Projet de loi présenté par M. Pierre JOXE, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 369 : Associations et mouvements (dépôt le 13 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a l'emission de certaines valeurs mobilieres par les associations. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 368 : Sociétés civiles et commerciales (dépôt le 13 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux participations detenues dans les societes par actions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 367 : Elections et référendums (dépôt le 13 juin 1985)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 366 : Elections et référendums (dépôt le 13 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 365 : Constitution (dépôt le 12 juin 1985)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 364 : Bois et forets (dépôt le 12 juin 1985)
    Avis présenté par M. Roland du LUART au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (n° 280, 1984-1985).
  • N° 363 : Bois et forets (dépôt le 12 juin 1985)
    Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (n° 280, 1984-1985).
  • N° 362 : Environnement (dépôt le 12 juin 1985)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement (n° 284, 1984-1985).
  • N° 361 : Armement (dépôt le 12 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jacques EBERHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions (n° 342, 1984-1985).
  • N° 360 : Mariage (dépôt le 12 juin 1985)
    Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (n° 271, 1984-1985).
  • N° 359 : Gabon (dépôt le 12 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jacques MENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise (ensemble un protocole) (n° 346, 1984-1985).
  • N° 358 : Organisation internationale de telecommunications maritimes par satellites (dépôt le 12 juin 1985)
    Rapport fait par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) (n° 313, 1984-1985).
  • N° 357 : Caraibes (dépôt le 12 juin 1985)
    Rapport fait par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif a la cooperation en matiere de lutte contre les deversements d'hydrocarbures dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) (n° 312, 1984-1985).
  • N° 356 : Monaco (dépôt le 12 juin 1985)
    Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe) (n° 311, 1984-1985).
  • N° 355 : Réseau européen expérimental de stations oceaniques (dépôt le 12 juin 1985)
    Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord pour la mise en place d'un réseau européen expérimental de stations oceaniques (COST 43) (ensemble 3 annexes) (n° 310, 1984-1985).
  • N° 354 : Bâtiments et travaux publics (dépôt le 12 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 353 : Armées (dépôt le 12 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant a faciliter l'acces des officiers a des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires et edictant des dispositions concernant les militaires de carriere ou servant en vertu d'un contrat (n° 282, 1984-1985).
  • N° 352 : Sécurité sociale (dépôt le 12 juin 1985)
    Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 314, 1984-1985).
  • N° 351 : Mutuelles (dépôt le 11 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de la mutualité (n° 326, 1984-1985).
  • N° 350 : Propriété litteraire et artistique (dépôt le 11 juin 1985)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 296, 1984-1985).
  • N° 349 : Elections et référendums (dépôt le 11 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Michel GIRAUD, sénateur et François MASSOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux.
  • N° 348 : Politique économique et sociale (dépôt le 7 juin 1985)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 309, 1984-1985).
  • N° 347 : Urbanisme (dépôt le 6 juin 1985)
    Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement (n° 338, 1984-1985).
  • N° 346 : Gabon (dépôt le 6 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 345 : Elections et référendums (dépôt le 6 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi organique modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes.
  • N° 344 : Elections et référendums (dépôt le 6 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes.
  • N° 343 : Economie sociale (dépôt le 5 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à certaines activités d'économie sociale. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 342 : Armement (dépôt le 5 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 341 : Sécurité sociale (dépôt le 5 juin 1985)
    Rapport fait par MM. Louis BOYER et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 314, 1984-1985).
  • N° 340 : immunite parlementaire (dépôt le 5 juin 1985)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission spéciale sur la proposition de résolution de M. Jacques PELLETIER et plusieurs de ses collègues tendant a obtenir la suspension des poursuites engagees contre M Francois Abadie, senateur des Hautes-Pyrenees (n° 234, 1984-1985).
  • N° 339 : Politique économique et sociale (dépôt le 5 juin 1985)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 309, 1984-1985).
  • N° 338 : Urbanisme (dépôt le 5 juin 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 337 : Elections et référendums (dépôt le 5 juin 1985)
    Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux (n° 262, 1984-1985).
  • N° 336 : avocats (dépôt le 5 juin 1985)
    Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Philippe FRANÇOIS modifiant l'article 14 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et tendant à permettre aux avocats honoraires de présider un bureau d'aide judiciaire (n° 286, 1983-1984).
  • N° 335 : Circulation routière (dépôt le 5 juin 1985)
    Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (n° 304, 1984-1985).
  • N° 334 : Urbanisme (dépôt le 5 juin 1985)
    Rapport fait par M. Jean COLIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes (n° 303, 1984-1985).
  • N° 333 : Nouvelle-caledonie (dépôt le 4 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 332 : Justice (dépôt le 4 juin 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 331 : Procédure civile et commerciale (dépôt le 4 juin 1985)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la clause pénale et au règlement des dettes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 330 : pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre (dépôt le 31 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. André RABINEAU, Jean-Marie BOULOUX, Raymond POIRIER, Charles FERRANT, Pierre LACOUR, Edouard LE JEUNE, Alfred GERIN et Pierre VALLON, tendant à rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 329 : impôt sur le revenu (dépôt le 31 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre GAMBOA, Fernand LEFORT, Camille VALLIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, instituant une réduction de l'impôt sur le revenu pour les contribuables salariés en difficulté. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 328 : formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 31 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à créer un droit à des congés de formation permanente des citoyens. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 327 : permis de conduire (dépôt le 30 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, visant à supprimer la procédure administrative de suspension du permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 326 : Mutuelles (dépôt le 30 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de la mutualité. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 325. Tome 2 : Les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er octobre 1984 et le 30 avril 1985 (dépôt le 29 mai 1985)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 325. Tome 1 : Les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er octobre 1984 et le 30 avril 1985 (dépôt le 29 mai 1985)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 324 : Elections et référendums (dépôt le 29 mai 1985)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes (n° 261, 1984-1985).
  • N° 323 : lois de reglement (dépôt le 28 mai 1985)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant reglement definitif du budget de 1983 (n° 300, 1984-1985).
  • N° 322 : sourds et sourds-muets (dépôt le 28 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul SOUFFRIN, James MARSON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la pleine reconnaissance de la langue des signes française. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 321 : edition, imprimerie et presse (dépôt le 28 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Guy SCHMAUS, Mmes Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, M. James MARSON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à doter la société nationale des entreprises de presse d'une mission de rénovation et de relance des industries polygraphiques et de la communication. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 320 : mines et carrieres (dépôt le 28 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Luc BÉCART, Fernand LEFORT, Camille VALLIN, Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer le remboursement de la TVA payée par le personnel des houillères nationales pour le combustible qui lui est attribué. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 319 : lois de finances (dépôt le 28 mai 1985)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Pierre GAMBOA, Fernand LEFORT, Camille VALLIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de démocratiser la préparation, la discussion et le contrôle de l'exécution des lois de finances et d'accroître les pouvoirs du Parlement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 318 : service national (dépôt le 28 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Serge BOUCHENY, Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à améliorer les garanties légales de réembauche pour les jeunes gens obligés de quitter leur emploi pour accomplir leur service national. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 317 : entreprises publiques (dépôt le 28 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Ivan RENAR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, sur l'adhésion des membres des directions des entreprises publiques et nationalisées à des associations patronales privées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 316 : agriculture (dépôt le 28 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à ouvrir le droit à la retraite à partir de 60 ans aux non-salariés agricoles relevant du régime agricole. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 315 : agriculture (dépôt le 28 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à développer l'installation des jeunes agriculteurs. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 314 : Sécurité sociale (dépôt le 24 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 313 : Organisation internationale de telecommunications maritimes par satellites (dépôt le 24 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 312 : Caraibes (dépôt le 24 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif a la cooperation en matiere de lutte contre les deversements d'hydrocarbures dans la region des Caraibes (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 311 : Monaco (dépôt le 24 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 310 : Réseau européen expérimental de stations oceaniques (dépôt le 24 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord pour la mise en place d'un réseau européen expérimental de stations oceaniques (COST 43) (ensemble 3 annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 309 : Politique économique et sociale (dépôt le 23 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 308 : Associations et mouvements (dépôt le 23 mai 1985)
    Rapport fait par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'emission de certaines valeurs mobilieres par les associations (n° 255, 1984-1985).
  • N° 307 : Santé (dépôt le 23 mai 1985)
    Projet de loi présenté par Mme Georgina DUFOIX, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 306 : Suisse (dépôt le 23 mai 1985)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 305 : Urbanisme (dépôt le 23 mai 1985)
    Rapport fait par MM. Alain PLUCHET, sénateur et Jean-Pierre DESTRADE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
  • N° 304 : Circulation routière (dépôt le 23 mai 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 303 : Urbanisme (dépôt le 22 mai 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 302 : Thailande (dépôt le 22 mai 1985)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la coopération en matiere d'exécution des condamnations pénales (n° 292, 1984-1985).
  • N° 301 : Elections et référendums (dépôt le 22 mai 1985)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes (n° 260, 1984-1985).
  • N° 300 : lois de reglement (dépôt le 22 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant reglement definitif du budget de 1983. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 299 : Saint-Pierre-et-Miquelon (dépôt le 22 mai 1985)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 283, 1984-1985).
  • N° 298 : Assurances (dépôt le 22 mai 1985)
    Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (n° 291, 1984-1985).
  • N° 297 : Enseignement (dépôt le 22 mai 1985)
    Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création d'établissements d'enseignement public (n° 269, 1984-1985).
  • N° 296 : Propriété litteraire et artistique (dépôt le 22 mai 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 295 : bourses de commerce (dépôt le 22 mai 1985)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Michel CHAUTY visant a modifier l'article 25 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marches a terme reglementes de marchandises (n° 207, 1984-1985).
  • N° 294 : stupefiants (dépôt le 22 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Marie GIRAULT, relative à la création d'un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies (INERIPT). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 293 : Examen de la gestion de la S.N.C.F. et des conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (dépôt le 21 mai 1985)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Paul MASSON au nom de la commission de contrôle.
  • N° 292 : Thailande (dépôt le 21 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la coopération en matiere d'exécution des condamnations pénales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 291 : Assurances (dépôt le 21 mai 1985)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 290 : voies navigables (dépôt le 21 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Adolphe CHAUVIN, Pierre SALVI et Michel SOUPLET, relative à l'entretien des berges des rivières navigables. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 289 : deportes, internes et resistants (dépôt le 21 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par M. André MERIC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 288 : Sénat (dépôt le 21 mai 1985)
    Proposition de résolution présentée par M. André MERIC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 287 : Sociétés civiles et commerciales (dépôt le 15 mai 1985)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (n° 237, 1984-1985).
  • N° 286 : Sociétés civiles et commerciales (dépôt le 15 mai 1985)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux participations detenues dans les societes par actions (n° 249, 1984-1985).
  • N° 285 : Bois tropicaux (dépôt le 15 mai 1985)
    Rapport fait par M. André BETTENCOURT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur les bois tropicaux (ensemble trois annexes) (n° 259, 1984-1985).
  • N° 284 : Environnement (dépôt le 15 mai 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 283 : Saint-Pierre-et-Miquelon (dépôt le 15 mai 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 282 : Armées (dépôt le 15 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant a faciliter l'acces des officiers a des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires et edictant des dispositions concernant les militaires de carriere ou servant en vertu d'un contrat. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 281 : Bâtiments et travaux publics (dépôt le 15 mai 1985)
    Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee (n° 158, 1984-1985).
  • N° 280 : Bois et forets (dépôt le 14 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 279 : eau et assainissement (dépôt le 10 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Jules ROUJON, visant à compléter la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 278 : taxe professionnelle (dépôt le 10 mai 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Jean ARTHUIS, portant allègement de la taxe professionnelle. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 277 : Norvège (dépôt le 9 mai 1985)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'evasion fiscale et d'établir des rgles d'assurance administrative réciproque en matiere d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) (n° 214, 1984-1985).
  • N° 276 : Etats-Unis (dépôt le 9 mai 1985)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978 (n° 213, 1984-1985).
  • N° 275 : Sénégal (dépôt le 9 mai 1985)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et é etablir des règles d'assistance réciproque en matiere fiscale signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole) (n° 156, 1984-1985).
  • N° 274 : Hongrie (dépôt le 9 mai 1985)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif à l'exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest (n° 132, 1984-1985).
  • N° 273 : Bâtiments et travaux publics (dépôt le 9 mai 1985)
    Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee (n° 158, 1984-1985).
  • N° 272 : Urbanisme (dépôt le 9 mai 1985)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement (n° 161, 1984-1985).
  • N° 271 : Mariage (dépôt le 9 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 270 : Mer et littoral (dépôt le 9 mai 1985)
    Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux interieures, les navires et engins flottants abandonnes (n° 248, 1984-1985).
  • N° 269 : Enseignement (dépôt le 3 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création d'établissements d'enseignement public. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 268 : Suite d'une mission effectuée dans la zone du Pacifique du 2 au 11 février 1985 (dépôt le 3 mai 1984)
    Rapport d'information fait par MM. Pierre MATRAJA, Louis JUNG, Jean MERCIER, Michel CRUCIS et Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 267 : Convention internationale du travail n°152 (dépôt le 2 mai 1985)
    Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurite et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires (n° 218, 1984-1985).
  • N° 266 : Convention internationale du travail n°90 (dépôt le 2 mai 1985)
    Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisee en 1948) (n° 216, 1984-1985).
  • N° 265 : Aviation civile internationale (dépôt le 2 mai 1985)
    Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 3 bis) (n° 159, 1984-1985).
  • N° 264 : Pêche (dépôt le 2 mai 1985)
    Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime (n° 247, 1984-1985).
  • N° 263 : Transports maritimes (dépôt le 2 mai 1985)
    Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'application du code de conduite des conferences maritimes etabli par la convention des Nations Unies conclue a Geneve le 6 avril 1974 (n° 244, 1984-1985).
  • N° 262 : Elections et référendums (dépôt le 2 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 261 : Elections et référendums (dépôt le 2 mai 1985)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 260 : Elections et référendums (dépôt le 2 mai 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 259 : Bois tropicaux (dépôt le 25 avril 1985)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur les bois tropicaux (ensemble trois annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 258 : constitution (dépôt le 24 avril 1985)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY, constitutionnelle tendant à réviser les articles 34 et 46 de la Constitution en vue d'assurer une meilleure sauvegarde des institutions et une meilleure protection du régime des libertés publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 257 : insemination artificielle (dépôt le 24 avril 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, relative aux conséquences juridiques de l'insémination artificielle post-mortem. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 256 : Armement (dépôt le 24 avril 1985)
    Rapport fait par M. Jacques EBERHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions (n° 230, 1984-1985).
  • N° 255 : Associations et mouvements (dépôt le 24 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'emission de certaines valeurs mobilieres par les associations. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 254 : Nations Unies (dépôt le 24 avril 1985)
    Rapport fait par M. André BETTENCOURT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (n° 243, 1984-1985).
  • N° 253 : Convention internationale du travail n°148 (dépôt le 24 avril 1985)
    Rapport fait par M. Serge BOUCHENY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail (n° 217, 1984-1985).
  • N° 252 : Urbanisme (dépôt le 24 avril 1985)
    Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement (n° 161, 1984-1985).
  • N° 251 : Assurance vieillesse (dépôt le 24 avril 1985)
    Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions de cessation d'activite de maitres de l'enseignement public ayant exerce dans certains etablissements d'enseignement prives (n° 236, 1984-1985).
  • N° 250 : Edition, imprimerie et presse (dépôt le 24 avril 1985)
    Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix du livre (n° 235, 1984-1985).
  • N° 249 : Sociétés civiles et commerciales (dépôt le 19 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux participations detenues dans les societes par actions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 248 : Mer et littoral (dépôt le 18 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux interieures, les navires et engins flottants abandonnes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 247 : Pêche (dépôt le 18 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 246 : Saint-Pierre-et-Miquelon (dépôt le 17 avril 1985)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 108, 1984-1985).
  • N° 245 : Turquie (dépôt le 17 avril 1985)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurite sociale entre la République française et la République de Turquie du 20 janvier 1972 (n° 169, 1984-1985).
  • N° 244 : Transports maritimes (dépôt le 17 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'application du code de conduite des conferences maritimes etabli par la convention des Nations Unies conclue a Geneve le 6 avril 1974. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 243 : Nations Unies (dépôt le 17 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 242 : diffamation (dépôt le 17 avril 1985)
    Rapport fait par Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre SCHIELE relative a la protection des personnes victimes de diffamation (n° 424, 1983-1984).
  • N° 241 : audiovisuel (dépôt le 17 avril 1985)
    Rapport fait par M. Philippe DE BOURGOING au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Michel MIROUDOT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (n° 211, 1984-1985).
  • N° 240 : elections et referendums (dépôt le 17 avril 1985)
    Proposition de loi organique présentée par M. Edouard BONNEFOUS, organique tendant à assurer une meilleure information des citoyens lors de la campagne pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 239 : insemination artificielle (dépôt le 16 avril 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, sur l'insémination artificielle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 238 : sang et organes humains (dépôt le 16 avril 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO et Georges LOMBARD, relative aux prélèvements d'organes et aux expérimentations sur l'enfant concu. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 237 : Sociétés civiles et commerciales (dépôt le 16 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 236 : Assurance vieillesse (dépôt le 16 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions de cessation d'activite de maitres de l'enseignement public ayant exerce dans certains etablissements d'enseignement prives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 235 : Edition, imprimerie et presse (dépôt le 16 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix du livre. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 234 : immunite parlementaire (dépôt le 10 avril 1985)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques PELLETIER et les membres du groupe de la Gauche Démocratique, apparenté et rattaché, tendant a obtenir la suspension des poursuites engagees contre M Francois Abadie, senateur des Hautes-Pyrenees.
  • N° 233 : impots et taxes (dépôt le 10 avril 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques MOUTET, tendant a preciser les regles d'estimation de la valeur venale de certains biens dans le cadre de l'imposition des mutations a titre onereux. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 232 : Logement (dépôt le 10 avril 1985)
    Rapport fait par M. Jean FRANÇOIS-PONCET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amenagement d'aides au logement (n° 226, 1984-1985).
  • N° 231 : Déportés, internés et résistants (dépôt le 10 avril 1985)
    Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation (n° 209, 1984-1985).
  • N° 230 : Armement (dépôt le 10 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 229 : Environnement (dépôt le 10 avril 1985)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement (n° 140, 1984-1985).
  • N° 228 : Urbanisme (dépôt le 10 avril 1985)
    Rapport fait par M. Jean COLIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes (n° 162, 1984-1985).
  • N° 227 : banque de france (dépôt le 10 avril 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Charles PASQUA et les membres du Rassemblement pour la République, portant réforme de la Banque de France. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 226 : Logement (dépôt le 10 avril 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amenagement d'aides au logement. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 225 : Circulation routière (dépôt le 3 avril 1985)
    Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (n° 165, 1984-1985).
  • N° 224 : Suite d'une mission effectuée dans le territoire de Nouvelle-Calédonie du 14 au 19 février 1985 (dépôt le 3 avril 1985)
    Rapport d'information fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 223 : Assurances (dépôt le 3 avril 1985)
    Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (n° 183, 1984-1985).
  • N° 222 : fonctionnaires et agents publics (dépôt le 2 avril 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, Paul KAUSS et Jean-Marie RAUSCH, portant derogation a l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 221 : elections et referendums (dépôt le 2 avril 1985)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Claude HURIET, constitutionnelle tendant a garantir la stabilite du regime electoral des assemblees parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 220 : famille (dépôt le 2 avril 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre CECCALDI-PAVARD, Jean CAUCHON et Alphonse ARZEL, tendant a retablir l'egalite fiscale entre les familles. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 219 : prix et concurrence (dépôt le 2 avril 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges LOMBARD, René BALLAYER et Raymond BOUVIER, portant abrogation des ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 218 : Convention internationale du travail n°152 (dépôt le 2 avril 1985)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurite et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 217 : Convention internationale du travail n°148 (dépôt le 2 avril 1985)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 216 : Convention internationale du travail n°90 (dépôt le 2 avril 1985)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisee en 1948). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 215 : impots et taxes (dépôt le 2 avril 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre SCHIELE, tendant a l'amelioration des garanties des contribuables et des rapports avec l'administration. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 214 : Norvège (dépôt le 21 mars 1985)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'evasion fiscale et d'établir des rgles d'assurance administrative réciproque en matiere d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 213 : Etats-Unis (dépôt le 21 mars 1985)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 212 : Propriété litteraire et artistique (dépôt le 20 mars 1985)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 468, 1983-1984).
  • N° 211 : audiovisuel (dépôt le 20 mars 1985)
    Proposition de résolution présentée par MM. Michel MIROUDOT, Marcel LUCOTTE, Pierre-Christian TAITTINGER et Philippe DE BOURGOING, tendant à la création d'une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 210 : patrimoine esthetique, archeologique et historique (dépôt le 19 mars 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant a accroitre le role du mecenat individuel dans la creation artistique contemporaine. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 209 : Déportés, internés et résistants (dépôt le 15 mars 1985)
    Projet de loi présenté par M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 208 : animaux (dépôt le 13 mars 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Roger BOILEAU, Paul SERAMY, Pierre LACOUR, Rémi HERMENT, Pierre VALLON, René TRAVERT et Hubert D'ANDIGNE, tendant a rendre obligatoire le tatouage de tous les equides. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 207 : bourses de commerce (dépôt le 4 mars 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Michel CHAUTY, visant a modifier l'article 25 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marches a terme reglementes de marchandises. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 206 : collectivites locales (dépôt le 4 mars 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Lucien NEUWIRTH, relative au regime des formalites hypothecaires demandees par les collectivites locales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 205 : pensions de reversion (dépôt le 21 février 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CAUCHON, Jean CLUZEL, Jean-Pierre BLANC, Jean-Marie BOULOUX, Jean COLIN, Henri GOETSCHY, Jacques MOSSION, Francis PALMERO, Roger POUDONSON, Jean-Marie RAUSCH, Pierre SCHIELE, Adolphe CHAUVIN, et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés et M. Francisque COLLOMB, tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 204 : stupefiants (dépôt le 21 février 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Jean-Pierre BLANC, Roger BOILEAU, Pierre CECCALDI-PAVARD, André FOSSET, Jacques MOSSION, Marcel RUDLOFF, Pierre SALVI et Pierre VALLON, tendant a condamner a la peine maximale toute personne se livrant a l'importation, la production, la fabrication ou l'exportation illicite de substances ou plantes veneneuses classees comme stupefiants par voie reglementaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 203 : taxe a la valeur ajoutee (dépôt le 21 février 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis CAIVEAU, René BALLAYER, André BOHL, Roger BOILEAU, Auguste CHUPIN, Henri GOETSCHY, Marcel HENRY, Rémi HERMENT, Henri LE BRETON, Kléber MALÉCOT, Claude MONT, Jacques MOSSION, Roger POUDONSON, Pierre SALVI, Paul SERAMY, Georges TREILLE, Louis VIRAPOULLE, Adolphe CHAUVIN et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, tendant a organiser le remboursement immediat de la TVA aux collectivites locales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 202 : collectivites locales (dépôt le 21 février 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marie RAUSCH, Roger BOILEAU, Auguste CHUPIN, Henri GOETSCHY, Henri LE BRETON, Roger POUDONSON, Paul SERAMY et Georges TREILLE, portant creation d'un haut conseil de la decentralisation, de comites regionaux de la decentralisation et relative au controle de l'execution des lois de decentralisation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 201 : lois de finances (dépôt le 21 février 1985)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Auguste CHUPIN, Jacques MOSSION, Roger BOILEAU, André BOHL, Raymond BOUVIER, Jean CAUCHON, Louis CAIVEAU, Pierre CECCALDI-PAVARD, Alfred GERIN, Henri GOETSCHY, Rémi HERMENT, Henri LE BRETON, Edouard LE JEUNE, Roger LISE, Pierre SALVI, Pierre SCHIELE, Paul SERAMY, Georges TREILLE, Pierre VALLON et Frédéric WIRTH, organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et tendant a organiser l'information du Parlement en matiere de creances et de dettes de l'Etat et des etablissements qui en dependent a l'egard des organismes et pays exterieurs. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 200 : travail (dépôt le 20 février 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant a completer l'article L. 435-2 du code du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 199 : chasse et peche (dépôt le 12 février 1985)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre LACOUR, tendant a reformer les structures de la chasse et le statut juridique des federations departementales des chasseurs. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 198 : collectivites locales (dépôt le 7 février 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. René RÉGNAULT, Germain AUTHIÉ, William CHERVY, Roland COURTEAU, Lucien DELMAS, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Robert GUILLAUME, Maurice JANETTI, Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN, MM. André MERIC, Michel MOREIGNE et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative a la reforme de la dotation globale d'equipement des communes. (Urgence déclarée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 197 : conseils regionaux (dépôt le 1er février 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, Marcel LUCOTTE, Paul GIROD et Marc BECAM, tendant à garantir la libre représentation des conseils généraux au sein des conseils régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 196 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 24 janvier 1985)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 195 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 24 janvier 1985)
    Rapport fait par MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances.
  • N° 194 : nouvelle-caledonie (dépôt le 24 janvier 1985)
    Proposition de résolution présentée par MM. Etienne DAILLY, Marc BECAM, Guy BESSE, Yvon BOURGES, Michel CALDAGUÈS, Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Pierre CECCALDI-PAVARD, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Henri COLLETTE, Jean COLIN, François COLLET, Jean DELANEAU, Marcel FORTIER, Philippe FRANÇOIS, Jacques GENTON, Jean-Marie GIRAULT, Jacques HABERT, Christian de LA MALÈNE, Jacques LARCHÉ, Bernard LAURENT, Louis LAZUECH, Jean LECANUET, Edouard LE JEUNE, Bernard LEMARIÉ, Marcel LUCOTTE, Paul MALASSAGNE, Christian MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Arthur MOULIN, Lucien NEUWIRTH, Henri OLIVIER, Dominique PADO, Jacques PELLETIER, Alain PLUCHET, Raymond POIRIER, Roger POUDONSON, André RABINEAU, Roger ROMANI, Olivier ROUX, Maurice SCHUMANN, Michel SOUPLET, Albert VECTEN, Pierre SICARD et Yves LE COZANNET, tendant a ordonner l'affichage du discours prononce par M. Dick Ukeiwe devant le Senat de la Republique le 24 janvier 1985. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 193 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 24 janvier 1985)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances (n° 192, 1984-1985).
  • N° 192 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 24 janvier 1985)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 191 : urgence (dépôt le 23 janvier 1985)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre SALVI et Claude MONT, tendant a assurer aux territoires d'outre-mer les memes garanties juridiques que la metropole et les departements d'outre-mer en cas de mise en oeuvre de l'etat d'urgence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 190 : Allocution prononcée par M. Alain Poher, Président du Sénat (dépôt le 21 décembre 1984)
  • N° 189 : loi de finances rectificative pour 1984 (dépôt le 21 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1984.
  • N° 188 : Famille (dépôt le 20 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jean CAUCHON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 186, 1984-1985).
  • N° 187 : Sécurité sociale (dépôt le 20 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Louis BOYER et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 185, 1984-1985).
  • N° 186 : Famille (dépôt le 20 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 185 : Sécurité sociale (dépôt le 20 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 184 : publicite (dépôt le 20 décembre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Albert VOILQUIN et Richard POUILLE, tendant a completer la loi n° 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et aux preenseignes. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 183 : Assurances (dépôt le 20 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 182 : Groenland (dépôt le 20 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) (n° 181, 1984-1985).
  • N° 181 : Groenland (dépôt le 20 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 180 : Collectivités locales (dépôt le 20 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales (n° 178, 1984-1985).
  • N° 179 : Groenland (dépôt le 20 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Jacques GENTON, sénateur et Raymond JULIEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole).
  • N° 178 : Collectivités locales (dépôt le 20 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 177 : Le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation (dépôt le 19 décembre 1984)
    Rapport d'information fait par M. Christian PONCELET au nom de la Mission commune d'information.
  • N° 176 : Famille (dépôt le 19 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Jean CAUCHON, sénateur et Guy CHANFRAULT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.
  • N° 175 : Sécurité sociale (dépôt le 19 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur, Michel COFFINEAU, député et Louis SOUVET, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
  • N° 174 : Groenland (dépôt le 19 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) (n° 166, 1984-1985).
  • N° 173 : Budget 1985 (dépôt le 19 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1985 (n° 171, 1984-1985).
  • N° 172 : baux commerciaux en 1985 (dépôt le 19 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 167, 1984-1985).
  • N° 171 : Budget 1985 (dépôt le 19 décembre 1984)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1985. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 170 : Aménagement du territoire (dépôt le 18 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Jean FAURE, sénateur et Robert de CAUMONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne.
  • N° 169 : Turquie (dépôt le 18 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurite sociale entre la République française et la République de Turquie du 20 janvier 1972. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 168 : tourisme (dépôt le 18 décembre 1984)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation régionale du tourisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
  • N° 167 : baux commerciaux en 1985 (dépôt le 18 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 166 : Groenland (dépôt le 18 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 165 : Circulation routière (dépôt le 18 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 164 : enseignement (dépôt le 17 décembre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Marcel LUCOTTE, Jean-Pierre FOURCADE, Michel MIROUDOT, Jean DELANEAU et Guy-Pierre CABANEL, d'orientation de l'enseignement public primaire et secondaire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 163 : finances locales (dépôt le 17 décembre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre SALVI, Marc BECAM, Daniel HOEFFEL, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, René BALLAYER, Paul GIROD et André VOISIN, tendant a instituer une commission nationale de reforme de la fiscalite locale.
  • N° 162 : Urbanisme (dépôt le 17 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 161 : Urbanisme (dépôt le 17 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 160 : professions et activites paramedicales (dépôt le 17 décembre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles DESCOURS et Henri BELCOUR, tendant a la creation d'un conseil professionnel des masseurs-kinesitherapeutes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 159 : Aviation civile internationale (dépôt le 17 décembre 1984)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 3 bis). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 158 : Bâtiments et travaux publics (dépôt le 17 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 157 : Transports urbains (dépôt le 17 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a la reglementation du versement destine au transport en commun. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 156 : Sénégal (dépôt le 17 décembre 1984)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et é etablir des règles d'assistance réciproque en matiere fiscale signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 155 : Ensemble des services qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie et dépendances (dépôt le 13 décembre 1984)
    Rapport de commission d'enquête fait par MM. Jean-Marie GIRAULT et Jean-Pierre TIZON au nom de la commission de contrôle.
  • N° 154 : Collectivités locales (dépôt le 13 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Paul SERAMY, sénateur et Philippe MARCHAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales.
  • N° 153 : loi de finances rectificative pour 1984 (dépôt le 13 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1984 (n° 131, 1984-1985).
  • N° 151 : Sécurité sociale (dépôt le 13 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Louis BOYER et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 112, 1984-1985).
  • N° 150 : eau en 1985 (dépôt le 13 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Auguste CHUPIN, sénateur et Hervé VOUILLOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985.
  • N° 149 : Famille (dépôt le 13 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jean CAUCHON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 119, 1984-1985).
  • N° 148 : baux commerciaux en 1985 (dépôt le 13 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Pierre BOURGUIGNON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers.
  • N° 147 : Comptabilité (dépôt le 13 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Pierre BOURGUIGNON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolides de certaines societes commerciales et entreprises publiques.
  • N° 146 : Collectivités locales (dépôt le 12 décembre 1984)
    Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales (n° 134, 1984-1985).
  • N° 145 : Conseil des communautes européennes (dépôt le 12 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des états membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes (n° 99, 1984-1985).
  • N° 144 : Collectivités locales (dépôt le 12 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales (n° 134, 1984-1985).
  • N° 143 : Contrats d'intermédiaires et représentation (dépôt le 12 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation (n° 104, 1984-1985).
  • N° 142 : Portugal (dépôt le 12 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Robert PONTILLON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord du 3 avril 1984 entre la République française et la République portugaise concernant l'utilisation par la République française de certaines facilités dans la région autonome des Açores (n° 106, 1984-1985).
  • N° 141 : Banque des Etats de l'Afrique Centrale (dépôt le 12 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un protocole additionnel à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Republique française du 23 novembre 1972 (n° 137, 1984-1985).
  • N° 140 : Environnement (dépôt le 12 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 139 : Sécurité sociale (dépôt le 12 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 112, 1984-1985).
  • N° 138 : professions judiciaires et juridiques (dépôt le 12 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 107, 1984-1985).
  • N° 137 : Banque des Etats de l'Afrique Centrale (dépôt le 12 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un protocole additionnel à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Republique française du 23 novembre 1972.
  • N° 136 : Budget 1985 (dépôt le 11 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 1985.
  • N° 135 : L'activité du Conseil de l'Europe au cours de sa 35ème session ordinaire (mai 1983-avril 1984) (dépôt le 8 décembre 1984)
    Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 134 : Collectivités locales (dépôt le 7 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 133 : La deuxième Conférence mondiale et la deuxième Conférence internationale des Parlementaires sur la population et le développement (Mexico-Août 1984) (dépôt le 7 décembre 1984)
    Rapport d'information fait par Mme Cécile GOLDET au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 132 : Hongrie (dépôt le 7 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif à l'exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 131 : loi de finances rectificative pour 1984 (dépôt le 6 décembre 1984)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1984. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 130 : radio-télévision (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, completant la loi n° 84-743 du 1 aout 1984 relative a l'exploitation des services de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé (n° 83, 1984-1985).
  • N° 129 : Conseil des communautes européennes (dépôt le 6 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des états membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes (n° 99, 1984-1985).
  • N° 128 : Tchécoslovaquie (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jean GARCIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe) (n° 105, 1984-1985).
  • N° 127 : Suède (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (n° 103, 1984-1985).
  • N° 126 : Maroc (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 102, 1984-1985).
  • N° 125 : Haiti (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haiti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un Echange de lettres) (n° 85, 1984-1985).
  • N° 124 : personnes condamnées et détenues à l'etranger (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Félix CICCOLINI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au transferement en France des personnes condamnees et detenues a l'etranger (n° 78, 1984-1985).
  • N° 123 : navigation aérienne (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne (n° 122, 1984-1985).
  • N° 122 : navigation aérienne (dépôt le 6 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 121 : enseignement agricole public et privé (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public (n° 87, 1984-1985).
  • N° 120 : Aménagement du territoire (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jean FAURE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement et à la protection de la montagne (n° 96, 1984-1985).
  • N° 119 : Famille (dépôt le 5 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 118 : créances alimentaires impayées (dépôt le 5 décembre 1984)
    Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a l'intervention des organismes debiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des creances alimentaires impayees (n° 100, 1984-1985).
  • N° 117 : Collectivités locales (dépôt le 5 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales (n° 20, 1984-1985).
  • N° 116 : Comptabilité (dépôt le 5 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux comptes consolides de certaines societes commerciales et entreprises publiques (n° 79, 1984-1985).
  • N° 115 : baux commerciaux en 1985 (dépôt le 5 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 101, 1984-1985).
  • N° 114 : entreprises (dépôt le 5 décembre 1984)
    Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 decembre 1958 et relatif a la domiciliation des entreprises (n° 80, 1984-1985).
  • N° 113 : Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (dépôt le 4 décembre 1984)
    Rapport fait par MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Philippe MARCHAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
  • N° 112 : Sécurité sociale (dépôt le 4 décembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 111 : Transports urbains (dépôt le 4 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a la reglementation du versement destine au transport en commun (n° 81, 1984-1985).
  • N° 110 : eau en 1985 (dépôt le 4 décembre 1984)
    Rapport fait par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au prix de l'eau en 1985 (n° 82, 1984-1985).
  • N° 109 : dette publique (dépôt le 3 décembre 1984)
    Proposition de loi présentée par M. Marcel LUCOTTE, portant creation d'une delegation parlementaire pour examiner les conditions de la creation, de l'organisation et du fonctionnement d'un Office de la dette exterieure de la France. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 108 : Saint-Pierre-et-Miquelon (dépôt le 30 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 107 : professions judiciaires et juridiques (dépôt le 30 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 106 : Portugal (dépôt le 29 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord du 3 avril 1984 entre la République française et la République portugaise concernant l'utilisation par la République française de certaines facilités dans la région autonome des Açores. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 105 : Tchécoslovaquie (dépôt le 29 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 104 : Contrats d'intermédiaires et représentation (dépôt le 29 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 103 : Suède (dépôt le 29 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 102 : Maroc (dépôt le 29 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 101 : baux commerciaux en 1985 (dépôt le 29 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 100 : créances alimentaires impayées (dépôt le 29 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a l'intervention des organismes debiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des creances alimentaires impayees. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 99 : Conseil des communautes européennes (dépôt le 29 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des états membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 98 : Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (dépôt le 29 novembre 1984)
    Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Gérard GOUZES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement judiciaire.
  • N° 97 : navigation aérienne (dépôt le 29 novembre 1984)
    Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Gérard HOUTEER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne.
  • N° 96 : Aménagement du territoire (dépôt le 28 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement et à la protection de la montagne. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 95 : Collectivités locales (dépôt le 28 novembre 1984)
    Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales (n° 20, 1984-1985).
  • N° 94 : L'emploi de l'hélicoptère de combat dans les armées modernes (dépôt le 28 novembre 1984)
    Rapport d'information fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 93 : Tunisie (dépôt le 28 novembre 1984)
    Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) (n° 86, 1984-1985).
  • N° 92 : Groenland (dépôt le 28 novembre 1984)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) (n° 84, 1984-1985).
  • N° 91 : Conseil de l'Europe (dépôt le 28 novembre 1984)
    Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 77, 1984-1985).
  • N° 90 : commissions d'enquete et de controle (dépôt le 28 novembre 1984)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Pierre VALLON, et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés et plusieurs de leurs collègues tendant a la creation d'une commission de controle sur les modalites de fonctionnement du service public des postes (n° 236, 1983-1984).
  • N° 89 : Nouvelle-calédonie (dépôt le 27 novembre 1984)
    Proposition de résolution présentée par MM. Philippe DE BOURGOING, Charles PASQUA, Jacques PELLETIER, Daniel HOEFFEL et Etienne DAILLY, tendant a la creation d'une commission de controle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont a connaitre des evenements intervenus ou a intervenir en Nouvelle-Calédonie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 88 : impot sur le revenu (dépôt le 27 novembre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles DESCOURS et Paul MALASSAGNE, tendant a modifier l'article 154 du code general des impots en ce qui concerne les membres des professions liberales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 87 : enseignement agricole public et privé (dépôt le 23 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 86 : Tunisie (dépôt le 22 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 85 : Haiti (dépôt le 22 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haiti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un Echange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 84 : Groenland (dépôt le 22 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 83 : radio-télévision (dépôt le 22 novembre 1984)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, completant la loi n° 84-743 du 1 aout 1984 relative a l'exploitation des services de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé. Envoyée à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 82 : eau en 1985 (dépôt le 22 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au prix de l'eau en 1985. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 81 : Transports urbains (dépôt le 21 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a la reglementation du versement destine au transport en commun. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 80 : entreprises (dépôt le 21 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 decembre 1958 et relatif a la domiciliation des entreprises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 79 : Comptabilité (dépôt le 21 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux comptes consolides de certaines societes commerciales et entreprises publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 78 : personnes condamnées et détenues à l'etranger (dépôt le 21 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au transferement en France des personnes condamnees et detenues a l'etranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 77 : Conseil de l'Europe (dépôt le 21 novembre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 76 : debits de boissons (dépôt le 19 novembre 1984)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, modifiant l'article L. 27 du code des debits de boissons en faveur des cabarets d'auteurs. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 75 : communes (dépôt le 19 novembre 1984)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre SALVI, tendant a retablir la liberte des communes pour la creation et la suppression des caisses des ecoles. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 74 : Budget 1985. Tome 5 : Protection civile (dépôt le 4 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 74 : Budget 1985. Tome 4 : Territoires d'outre-mer (dépôt le 21 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 74 : Budget 1985. Tome 3 : Departements d'outre-mer (dépôt le 21 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 74 : Budget 1985. Tome 2 : Justice (dépôt le 27 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 74 : Budget 1985. Tome 1 : Interieur (dépôt le 4 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 74 : Budget 1985 (dépôt le 19 novembre 1984)
    Avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 73 : Budget 1985. Tome 8 : Logement social (dépôt le 2 décembre 1986)
    Avis présenté par M. Charles BONIFAY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 73 : Budget 1985. Tome 7 : Departements d'outre-mer (dépôt le 21 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 73 : Budget 1985. Tome 6 : Prestations sociales agricoles (dépôt le 2 décembre 1986)
    Avis présenté par M. Louis CAIVEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 73 : Budget 1985. Tome 5 : Formation professionnelle (dépôt le 24 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 73 : Budget 1985. Tome 4 : Travail - Emploi (dépôt le 24 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 73 : Budget 1985. Tome 3 : Solidarite nationale : securite sociale (dépôt le 29 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 73 : Budget 1985. Tome 2 : Solidarite nationale : sante (dépôt le 23 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 73 : Budget 1985. Tome 1 : Anciens combattants (dépôt le 3 décembre 1984)
    Avis présenté par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 73 : Budget 1985 (dépôt le 19 novembre 1984)
    Avis au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 72 : Budget 1985. Tome 8 : Defense - section marine (dépôt le 30 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 72 : Budget 1985. Tome 7 : Defense - section air (dépôt le 27 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 72 : Budget 1985. Tome 6 : Defense - section forces terrestres (dépôt le 4 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 72 : Budget 1985. Tome 5 : Defense - section gendarmerie (dépôt le 4 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 72 : Budget 1985. Tome 4 : Defense - section commune (dépôt le 3 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 72 : Budget 1985. Tome 3 : Relations culturelles (dépôt le 28 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Paul ALDUY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 72 : Budget 1985. Tome 2 : Cooperation (dépôt le 3 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 72 : Budget 1985. Tome 1 : Affaires étrangères (dépôt le 3 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 72 : Budget 1985 (dépôt le 19 novembre 1984)
    Avis au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 23 : Territoires d'outre-mer (dépôt le 21 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 22 : Departements d'outre-mer (dépôt le 21 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Lucien DELMAS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 21 : Postes et telecommunications (dépôt le 22 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 20 : Marine marchande (dépôt le 27 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Yves LE COZANNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 19 : Aviation civile (dépôt le 3 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 18 : Transports terrestres (dépôt le 30 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 17 : Environnement (dépôt le 6 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 16 : Tourisme (dépôt le 24 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 15 : Urbanisme (dépôt le 3 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Maurice JANETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 14 : Logement (dépôt le 30 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 13 : Ports maritimes (dépôt le 27 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Claude PROUVOYEUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 12 : Routes et voies navigables (dépôt le 3 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 11 : Plan (dépôt le 30 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 10 : Amenagement du territoire (dépôt le 4 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Roger RINCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 9 : Commerce exterieur (dépôt le 22 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 8 : Consommation et concurrence (dépôt le 24 novembre 1984)
    Avis présenté par Mme Monique MIDY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 7 : Commerce et artisanat (dépôt le 24 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Raymond BRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 6 : Recherche scientifique (dépôt le 2 décembre 1986)
    Avis présenté par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 5 : Energie (dépôt le 2 décembre 1986)
    Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 4 : Industrie (dépôt le 2 décembre 1986)
    Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 3 : Industries agricoles et alimentaires (dépôt le 27 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Charles-Edmond LENGLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 2 : Amenagement rural (dépôt le 28 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Jean PUECH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985. Tome 1 : Agriculture (dépôt le 27 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 71 : Budget 1985 (dépôt le 19 novembre 1984)
    Avis au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 14 : Relations culturelles, scientifiques et techniques (dépôt le 6 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 13 : Communication audiovisuelle (dépôt le 21 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 12 : Information presse (dépôt le 23 novembre 1984)
    Avis présenté par Mme Brigitte GROS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 11 : Temps libre et education populaire (dépôt le 23 novembre 1984)
    Avis présenté par Mme Hélène LUC au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 10 : Jeunesse et sports (dépôt le 23 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 9 : Education physique et sportive (dépôt le 22 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 8 : Enseignement technique (dépôt le 2 décembre 1986)
    Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 7 : Recherche scientifique et technique (dépôt le 2 décembre 1986)
    Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 6 : Enseignements superieurs (dépôt le 22 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 5 : Enseignement agricole (dépôt le 21 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 4 : Enseignement scolaire (dépôt le 22 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 3 : Environnement (dépôt le 6 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 2 : Cinema - theatre dramatique (dépôt le 6 décembre 1984)
    Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985. Tome 1 : Culture (dépôt le 28 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 70 : Budget 1985 (dépôt le 19 novembre 1984)
    Avis au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 48 : Communication audiovisuelle (dépôt le 21 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 47 : Comptes spéciaux du Trésor (dépôt le 24 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 46 : Budget ancexe - Essences (dépôt le 28 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 45 : Défense - dépenses ordinaires (dépôt le 27 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Modeste LEGOUEZ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 44 : Défense - exposé d'ensemble et dépenses en capital (dépôt le 4 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 43 : Prestations sociales agricoles (dépôt le 28 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 42 : Postes et télécommunications (dépôt le 21 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 41 : Navigation aérienne (dépôt le 3 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 40 : Monnaies et médailles (dépôt le 24 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 39 : Légion d'honneur - Ordre de la Libération (dépôt le 22 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 38 : Journaux officiels (dépôt le 5 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 37 : Imprimerie nationale (dépôt le 24 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 36 : Transports : voies navigables (dépôt le 3 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 35 : Transports : routes (dépôt le 3 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 34 : Transports : aviation civile et météorologie (dépôt le 2 décembre 1986)
    Rapport spécial fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 33 : Transports : section commune (dépôt le 3 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par Mlle Irma RAPUZZI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 32 : Urbanisme, logement et transport : urbanisme et logement (dépôt le 3 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Jean FRANÇOIS-PONCET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 31 : Services du Premier ministre : Conseil économique et social (dépôt le 4 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Fernand LEFORT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 30 : Services du Premier ministre : secrétariat général de la Défense nationale (dépôt le 4 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 29 : Services du Premier ministre : information (dépôt le 21 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 28 : Services du Premier ministre : économie sociale (dépôt le 3 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Fernand LEFORT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 27 : Services du Premier ministre : services généraux (dépôt le 5 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Robert GUILLAUME au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 26 : Relations extérieures : coopération et développement (dépôt le 5 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. André VOISIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 25 : Relations extérieures : services diplomatiques et généraux (dépôt le 5 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 24 : Commerce extérieur (dépôt le 2 décembre 1986)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 23 : Redéploiement industriel et commerce extérieur (dépôt le 2 décembre 1986)
    Rapport spécial fait par M. Jean CHAMANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 22 : Recherche et technologie (dépôt le 2 décembre 1986)
    Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 21 : Plan et aménagement du territoire (dépôt le 4 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 20 : Mer : ports (dépôt le 27 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 19 : Mer : marine marchande (dépôt le 27 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Camille VALLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 18 : Justice (dépôt le 27 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 17 : Jeunesse et sports (dépôt le 23 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Stéphane BONDUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 16 : Intérieur et décentralisation : administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (dépôt le 4 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 15 : Intérieur et décentralisation : administration centrale et sécurité (dépôt le 3 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 14 : Environnement (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Fernand LEFORT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 13 : Education nationale : enseignement universitaire (dépôt le 22 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 12 : Education nationale : enseignement scolaire (dépôt le 22 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 11 : Consommation (dépôt le 24 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 10 : Economie, finances et budget : services financiers (dépôt le 24 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 9 : Economie, finances et budget : charges communes (dépôt le 23 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 8 : Départements et territoires d'Outre-mer (dépôt le 21 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 7 : Culture (dépôt le 6 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Maurice SCHUMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 6 : Tourisme (dépôt le 24 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Bernard PELLARIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 5 : Commerce et artisanat (dépôt le 24 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 4 : Anciens combattants (dépôt le 4 décembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 3 : Agriculture (dépôt le 28 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 2 : Santé, solidarité nationale (dépôt le 29 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985. Tome 3, annexe 1 : Section commune - Travail, emploi (dépôt le 29 novembre 1984)
    Rapport spécial fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 69 : Budget 1985 (dépôt le 19 novembre 1984)
    Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985 (n° 68, 1984-1985).
  • N° 68 : Budget 1985 (dépôt le 19 novembre 1984)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1985.
  • N° 67 : elections et referendums (dépôt le 15 novembre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY, Jacques PELLETIER, Georges BERCHET, Guy BESSE, Edouard BONNEFOUS, Michel DURAFOUR, Mme Brigitte GROS, MM. Max LEJEUNE et Paul ROBERT, tendant a instituer, pour les ressortissants etrangers, une incompatibilite entre l'exercice des responsabilites syndicales en France et l'exercice d'un mandat electif national dans leur pays d'origine. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 66 : audiovisuel (dépôt le 15 novembre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY et Dominique PADO, completant l'article 14 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 65 : SNCF (dépôt le 15 novembre 1984)
    Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. André FOSSET et plusieurs de ses collègues tendant a la creation d'une commission de contrôle chargee d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (n° 231, 1983-1984).
  • N° 64 : Les résultats de projections macroéconomiques à moyen terme (dépôt le 8 novembre 1984)
    Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 63 : Constitution (dépôt le 8 novembre 1984)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Francis PALMERO, tendant a completer l'article 6 de la Constitution et a rendre non renouvelable le mandat presidentiel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 62. Tome 2 : Les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er février 1984 et le 30 septembre 1984 (dépôt le 7 novembre 1984)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Pierre MATRAJA, Amédée BOUQUEREL, Bernard BARBIER, Joseph RAYBAUD, Jean GARCIA et Marcel DAUNAY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 62. Tome 1 : Les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er février 1984 et le 30 septembre 1984 (dépôt le 7 novembre 1984)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Pierre MATRAJA, Amédée BOUQUEREL, Bernard BARBIER, Joseph RAYBAUD, Jean GARCIA et Marcel DAUNAY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 61 : radio-télévision (dépôt le 6 novembre 1984)
    Rapport fait par MM. Charles PASQUA, sénateur et Bernard SCHREINER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi completant la loi n° 84-743 du 1 aout 1984 relative a l'exploitation des services de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé.
  • N° 60 : fonds spécial de grands travaux (dépôt le 6 novembre 1984)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux (n° 41, 1984-1985).
  • N° 59 : Jordanie (dépôt le 6 novembre 1984)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prevenir l'évasion fiscale en matiere d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres) (n° 12, 1984-1985).
  • N° 58 : Chine (dépôt le 6 novembre 1984)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 3, 1984-1985).
  • N° 57 : lois de finances (dépôt le 6 novembre 1984)
    Proposition de loi organique présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant a modifier l'article premier, alinea 4, de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 56 : Urbanisme (dépôt le 6 novembre 1984)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement (n° 435, 1983-1984).
  • N° 55 : Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (dépôt le 31 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 28, 1984-1985).
  • N° 54 : Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (dépôt le 31 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au règlement judiciaire (n° 27, 1984-1985).
  • N° 53 : Assurances (dépôt le 31 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (n° 23, 1984-1985).
  • N° 52 : navires et autres batiments de mer (dépôt le 31 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres batiments de mer (n° 486, 1983-1984).
  • N° 51 : Urbanisme (dépôt le 30 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement (n° 435, 1983-1984).
  • N° 50 : vin (dépôt le 30 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux appellations d'origine dans le secteur viticole (n° 21, 1984-1985).
  • N° 49 : créances alimentaires impayées (dépôt le 25 octobre 1984)
    Avis présenté par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'intervention des organismes debiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des creances alimentaires impayees (n° 10, 1984-1985).
  • N° 48 : sondages et enquetes (dépôt le 25 octobre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY, Dominique PADO et Charles PASQUA, relative a la publication des mises au point de la commission des sondages instituee par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative a la publication et a la diffusion de certains sondages d'opinion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 47 : Les contrats de plan entre l'Etat et les régions (dépôt le 24 octobre 1984)
    Rapport d'information fait par M. Jacques MOSSION au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 46 : Comptabilité (dépôt le 24 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux comptes consolides de certaines societes commerciales et entreprises publiques (n° 25, 1984-1985).
  • N° 45 : cessation progressive d'activité des agents publics (dépôt le 24 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif et l'ordonnance n° 82-298 de 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics administratifs, ratifiees et modifiees par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 (n° 22, 1984-1985).
  • N° 44 : créances alimentaires impayées (dépôt le 24 octobre 1984)
    Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'intervention des organismes debiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des creances alimentaires impayees (n° 10, 1984-1985).
  • N° 43 : entreprises (dépôt le 24 octobre 1984)
    Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 decembre 1958 et relatif a la domiciliation des entreprises (n° 29, 1984-1985).
  • N° 42 : defense (dépôt le 23 octobre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Serge BOUCHENY, Jean GARCIA, Mme Rolande PERLICAN, M. Marcel ROSETTE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. René MARTIN, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant a la reparation des prejudices subis par des cadres de l'armee francaise victimes de mesures arbitraires depuis la seconde guerre mondiale. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 41 : fonds spécial de grands travaux (dépôt le 19 octobre 1984)
    Projet de loi présenté par M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre de l'économie, des finances et du budget, modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 40 : Aménagement du territoire (dépôt le 17 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Jean FAURE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement et à la protection de la montagne (n° 378, 1983-1984).
  • N° 39 : decorations (dépôt le 17 octobre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Francisque COLLOMB, André RABINEAU, Jean-Marie BOULOUX, Charles FERRANT, Raymond POIRIER et Jean-Marie RAUSCH, tendant a retablir le " Merite combattant ". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 38 : decorations (dépôt le 17 octobre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. André BOHL, Henri LE BRETON, Jean-Pierre BLANC, Jean CLUZEL, Roger BOILEAU, Jean-Marie BOULOUX, Louis CAIVEAU, Jean CAUCHON, Louis JUNG, Roger POUDONSON, Pierre VALLON, René BALLAYER, Auguste CHUPIN, Alfred GERIN, Marcel HENRY, Rémi HERMENT, Roger LISE, Kléber MALÉCOT, Daniel MILLAUD, Claude MONT, Jacques MOSSION, Dominique PADO, Jean-Marie RAUSCH, Paul SERAMY, Georges TREILLE, Louis VIRAPOULLE et Francisque COLLOMB, tendant a retablir le Merite social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 37 : impot sur le revenu (dépôt le 17 octobre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BLANC, Pierre VALLON, Roger BOILEAU, Francis PALMERO, Louis JUNG et Roger POUDONSON, tendant a accorder aux personnes employant du personnel a des taches familiales ou menageres un abattement pour le calcul de l'impot sur le revenu des personnes physiques. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 36 : Chine (dépôt le 17 octobre 1984)
    Rapport fait par M. André BETTENCOURT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une annexe et un echange de lettres) (n° 512, 1983-1984).
  • N° 35 : Enfants (dépôt le 17 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage (n° 489, 1983-1984).
  • N° 34 : Mexique (dépôt le 17 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays (n° 471, 1983-1984).
  • N° 33 : Tunisie (dépôt le 17 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) (n° 467, 1983-1984).
  • N° 32 : Aménagement du territoire (dépôt le 17 octobre 1984)
    Avis présenté par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement et à la protection de la montagne (n° 378, 1983-1984).
  • N° 31 : champagne (dépôt le 17 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Serge MATHIEU au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux vins de Champagne tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine << Champagne >> et à fixer leur durée minimale de première fermentation (n° 412, 1983-1984).
  • N° 30 : radio-télévision (dépôt le 17 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, completant la loi n° 84-743 du 1 aout 1984 relative a l'exploitation des services de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé (n° 24, 1984-1985).
  • N° 29 : entreprises (dépôt le 16 octobre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 decembre 1958 et relatif a la domiciliation des entreprises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 28 : Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (dépôt le 16 octobre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 27 : Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (dépôt le 16 octobre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au règlement judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 26 : libertes publiques (dépôt le 16 octobre 1984)
    Proposition de loi présentée par M. Charles PASQUA et les membres du Rassemblement pour la République, reglementant les controles d'identite en matiere de police administrative et de police judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 25 : Comptabilité (dépôt le 12 octobre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux comptes consolides de certaines societes commerciales et entreprises publiques.
  • N° 24 : radio-télévision (dépôt le 12 octobre 1984)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, completant la loi n° 84-743 du 1 aout 1984 relative a l'exploitation des services de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 23 : Assurances (dépôt le 12 octobre 1984)
    Projet de loi présenté par M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre de l'économie, des finances et du budget, ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 22 : cessation progressive d'activité des agents publics (dépôt le 12 octobre 1984)
    Projet de loi présenté par M. Jean LE GARREC, secrétaire d'État chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif et l'ordonnance n° 82-298 de 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics administratifs, ratifiees et modifiees par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 21 : vin (dépôt le 11 octobre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux appellations d'origine dans le secteur viticole. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 20 : Collectivités locales (dépôt le 11 octobre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 19 : télécommunications (dépôt le 11 octobre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif au service public des telecommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 18 : rapatriés (dépôt le 11 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant dispositions relatives a la reinstallation des rapatries (n° 92, 1983-1984).
  • N° 17 : navigation aérienne (dépôt le 11 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne (n° 13, 1984-1985).
  • N° 16 : mer (dépôt le 11 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Alphonse ARZEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi completant la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux evenements de mer (n° 488, 1983-1984).
  • N° 15 : assurances maritimes (dépôt le 11 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes (n° 487, 1983-1984).
  • N° 14 : télécommunications (dépôt le 5 octobre 1984)
    Rapport fait par MM. Jean-Marie RAUSCH, sénateur et Kleber HAYE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public des telecommunications.
  • N° 13 : navigation aérienne (dépôt le 4 octobre 1984)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 12 : Jordanie (dépôt le 4 octobre 1984)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prevenir l'évasion fiscale en matiere d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 11 : Suite d'une mission effectuée du 12 au 16 mars 1984, chargée d'étudier le système de santé et de prestations sociales ainsi que les problèmes liés à l'emploi en Grande-Bretagne (dépôt le 4 octobre 1984)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Charles BONIFAY, Louis CAIVEAU et André JOUANY au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 10 : créances alimentaires impayées (dépôt le 4 octobre 1984)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'intervention des organismes debiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des creances alimentaires impayees. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 9 : Autriche (dépôt le 4 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la Republique d'Autriche additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe) (n° 370, 1983-1984).
  • N° 8 : Organisation européenne pour l'exploitation de satellites metéorologiques (dépôt le 4 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites metéorologiques "EUMETSAT" (ensemble deux annexes) (n° 411, 1983-1984).
  • N° 7 : Pologne (dépôt le 4 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République francaise relatif aux instituts francais en Pologne et aux instituts polonais en France (n° 446, 1983-1984).
  • N° 6 : Costa Rica (dépôt le 4 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres) (n° 410, 1983-1984).
  • N° 5 : assurance vieillesse (dépôt le 4 octobre 1984)
    Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, tendant a amener la cotisation de securite sociale des preretraites au niveau de celle des retraites. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 4 : Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (dépôt le 4 octobre 1984)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 263, 1983-1984).
  • N° 3 : Chine (dépôt le 2 octobre 1984)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 2 : banques et établissements financiers (dépôt le 2 octobre 1984)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA, Maurice SCHUMANN, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Raymond BOURGINE, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Charles de CUTTOLI, Charles DESCOURS, Franz DUBOSCQ, Bernard HUGO, Roger HUSSON, Maurice LOMBARD, Christian de LA MALÈNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Josselin de ROHAN, Michel RUFIN et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, relative au commerce de banque. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 1 : impots et taxes (dépôt le 2 octobre 1984)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, M. Pierre GAMBOA, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative a la reforme de la taxe d'apprentissage. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 0 (dépôt le 9 août 1985)
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

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