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TurcLois promulguées en 2013
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours de l'année 2013 :
Liste chronologique
- Loi n° 2013-100 du 28 mars 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) parue au JO n°24 du 29 janvier 2013
- Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération parue au JO n°53 du 3 mars 2013
- Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1) parue au JO n°27 du 1er février 2013
- Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social parue au JO n°16 du 19 janvier 2013
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