La dotation d’action parlementaire (DAP) du Sénat correspond à des crédits inscrits par le Gouvernement en loi de finances pour subventionner des opérations d’intérêt général sur proposition des Sénateurs. Ces subventions, exécutées dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l’État, peuvent être attribuées, selon les règles de droit commun, à des collectivités territoriales pour participer à leurs projets d’investissement ou à des associations et des fondations pour soutenir les actions qu’elles mènent.

Afin d’informer parfaitement les citoyens de l’utilisation de la dotation d’action parlementaire, le Sénat met en ligne sur son site Internet la liste exhaustive des subventions proposées, chaque année, par les sénateurs. L’ensemble des données sera également bientôt disponible dans un format ouvert et réutilisable sur data.senat.fr, la plateforme des données ouvertes du Sénat.

Afin de rendre la gestion de la dotation d’action parlementaire plus équitable, rigoureuse et efficace, le Bureau du Sénat arrêté, le 11 mars 2015, un certain nombre de décisions visant à préciser le cadre d’attribution de ces subventions.

La dotation institutionnelle, dotée de 3 M€, est gérée de façon collégiale par le Président et les vice-présidents du Sénat. Elle vise à soutenir des actions d’intérêt général au niveau national ou à l’international et à venir en aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles ou d’événements graves justifiant un effort de solidarité. Le reste de la dotation parlementaire (53,26 M€) est affecté aux groupes politiques au prorata de leurs effectifs, soit 153 046 € par Sénateur. Chaque groupe répartit ensuite librement entre ses membres la somme qui lui a été attribuée.

En 2017, la dotation d’action parlementaire du Sénat a été fixée en loi de finances initiale à 56,26 M€, montant inchangé depuis 2012. Le Sénat et l’ensemble des Sénateurs ont proposé d’attribuer quelque 7 623 subventions pour un montant total de 51,75 M€ dont 41,90 M€ pour financer les investissements de proximité des collectivités locales (80,96 % de l’ensemble).

L’article 14 de la Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la dotation d’action parlementaire.