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Utilisation de la Dotation d'action parlementaire en 2014

La dotation d'action parlementaire (DAP) du Sénat, autrefois appelée « réserve parlementaire », correspond à des crédits inscrits par le Gouvernement en loi de finances pour subventionner des opérations d’intérêt général sur proposition des parlementaires. Ces subventions, exécutées dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l'État, peuvent être attribuées, selon les règles de droit commun, à des collectivités territoriales pour participer à leurs projets d'investissement ou à des associations et des fondations pour soutenir les actions qu’elles mènent.

À l'occasion de l'examen en 2013 de la loi relative à la transparence de la vie publique, le Sénat a voté à l'unanimité un amendement prévoyant de rendre publiques les dépenses au titre de la dotation d’action parlementaire, une fois l'exercice budgétaire clos. Ainsi, la liste des subventions versées à l’initiative des députés et des sénateurs doit désormais être jointe au projet de loi de règlement.

Afin d’informer parfaitement les citoyens de l’utilisation de la dotation d’action parlementaire, le Bureau du Sénat a décidé de mettre en ligne sur le site Internet du Sénat la liste exhaustive des subventions proposées par les sénateurs. L'ensemble des données est également disponible dans un format ouvert et réutilisable dans le cadre de la licence sur data.senat.fr, la plateforme des données ouvertes du Sénat.

En 2014, la dotation d’action parlementaire du Sénat a été fixée en loi de finances initiale à 56,26 M€, montant inchangé depuis 2012. Pour sa part, l’Assemblée nationale s’était vue attribuer une dotation de 90 M€. Le Gouvernement a également à sa disposition des crédits de subvention, communément appelés « réserve ministérielle ».

Le Sénat et l’ensemble des Sénateurs ont proposé d’attribuer sur cette enveloppe 51,57 M€ de subventions. 80,3 % a été attribué aux collectivités locales pour financer des investissements de proximité, et 19,7 % à des associations.

Ces subventions ont été attribuées selon les règles et principes en vigueur en 2014. La dotation d’action parlementaire du Sénat comprenait en particulier une « dotation institutionnelle » d’un montant de 1,5 M€, destinée à financer au nom du Sénat des actions d’intérêt général au niveau national ou international. Cette dotation institutionnelle a été répartie, sur proposition du Président du Sénat, Jean-Pierre BEL, par un collège composé de l’ensemble des vice-présidents de la Haute Assemblée. Le reste de la dotation parlementaire (soit 54,76 M€) a été affecté aux groupes politiques au prorata de leurs effectifs. Chaque groupe a ensuite réparti librement entre ses membres la somme qui lui a été attribuée.

Une profonde réforme a été engagée pour assurer une gestion de la dotation d’action parlementaire plus équitable, rigoureuse et efficace.

Le Bureau du Sénat a pris, le 11 mars 2015, de premières décisions. La dotation institutionnelle, dotée de 3 M€ et gérée de façon collégiale par le Président et les vice-présidents du Sénat, vise désormais à intervenir dans deux domaines précis : soutenir des actions d’intérêt général au niveau national ou à l’international ; et venir en aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles ou d’événements graves justifiant un effort de solidarité. Le Bureau a, par ailleurs, recommandé que la répartition entre les membres de chaque groupe politique soit effectuée en tenant compte de l’assiduité. Enfin, les règles encadrant l’attribution des subventions ont été précisées et renforcées.

Ces décisions pourront être complétées, notamment à la lumière des conclusions de la mission relative à l’utilisation de la dotation d’action parlementaire et de la « réserve ministérielle » que le Président du Sénat a confiée à la présidente et au rapporteur général de la commission des finances. Leurs conclusions sont attendues pour le 1er septembre 2015.

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Avertissement concernant le statut des données relatives à la dotation d'action parlementaire du Sénat :

  • les données ont été collectées par les services du Sénat auprès des ministères ayant assuré la gestion de subventions proposées par les sénateurs ;
  • la transmission aux différents ministères gestionnaires des propositions formulées par les sénateurs appartenant au groupe socialiste et apparentés est assurée par un à deux sénateurs coordonnateurs au sein de chaque commission. La présente publication rattache les subventions au sénateur qui en est à l'origine et non au sénateur qui en a assuré la transmission pour le compte de ses collègues ;
  • au sein du groupe socialiste et apparentés et du groupe écologiste, certaines subventions ont été proposées par le groupe et non par un sénateur à titre individuel. Elles sont mentionnées comme telles ;
  • ces données portent sur les crédits engagés au cours de l'année 2014. Elles se distinguent donc de celles publiées par le Gouvernement avec le projet de loi de règlement, qui retracent les subventions payées au cours d'une année donnée, quel que soit l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.

La dotation d'action parlementaire par année