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Utilisation de la Dotation d'action parlementaire en 2015

La dotation d'action parlementaire (DAP) du Sénat correspond à des crédits inscrits par le Gouvernement en loi de finances pour subventionner des opérations d’intérêt général sur proposition des Sénateurs. Ces subventions, exécutées dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l'État et contrôlées par lui, peuvent être attribuées, selon les règles de droit commun, à des collectivités territoriales pour participer à leurs projets d'investissement ou à des associations et des fondations pour soutenir les actions qu’elles mènent.

Afin d’informer parfaitement les citoyens de l’utilisation de la dotation d’action parlementaire, le Sénat met en ligne sur son site Internet la liste exhaustive des subventions proposées, chaque année, par les sénateurs. L'ensemble des données est également disponible dans un format ouvert et réutilisable dans le cadre de la licence sur data.senat.fr, la plateforme des données ouvertes du Sénat.

Afin de rendre la gestion de la dotation d’action parlementaire plus équitable, rigoureuse et efficace, le Bureau du Sénat a arrêté, le 11 mars 2015, un certain nombre de décisions visant à préciser le cadre d’attribution de ces subventions. Ces décisions ont commencé de s’appliquer au cours de l’année 2015.

La dotation parlementaire (53,26 M€) est affectée aux groupes politiques au prorata de leurs effectifs, soit 153 046 € par Sénateur. Chaque groupe répartit ensuite librement entre ses membres la somme qui lui a été attribuée. En outre, une dotation institutionnelle, dotée de 3 M€, est gérée de façon collégiale par le Président et les vice-présidents du Sénat. Elle vise à soutenir des actions d’intérêt général au niveau national ou à l’international et à venir en aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles ou d’événements graves justifiant un effort de solidarité.

S’agissant des aides aux collectivités territoriales, le nouveau cadre impose de privilégier les projets présentant un caractère exceptionnel et d’intérêt général et de préserver le caractère incitatif des subventions accordées. S’agissant des aides au secteur associatif, il a été en particulier décidé que, sauf exception, les subventions sont accordées au titre d’un projet clairement identifié.

En 2015, la dotation d’action parlementaire du Sénat a été fixée en loi de finances initiale à 56,26 M€, montant inchangé depuis 2012. Le Sénat et l’ensemble des Sénateurs ont proposé d’attribuer sur cette enveloppe 52,18 M€ de subventions. La part attribuée aux collectivités locales pour financer des investissements de proximité a été renforcée. Elle a atteint, en 2015, 81,5 % (42,52 M€) contre 80,3 % en 2014. 18,5 % de la dotation d’action parlementaire du Sénat a bénéficié à des associations.

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Avertissement concernant le statut des données relatives à la dotation d'action parlementaire du Sénat :

  • les données ont été collectées par les services du Sénat auprès des ministères ayant assuré la gestion de subventions proposées par les sénateurs ;
  • la transmission aux différents ministères gestionnaires des propositions formulées par les sénateurs appartenant au groupe socialiste et apparentés est assurée par un à deux sénateurs coordonnateurs au sein de chaque commission. La présente publication rattache les subventions au sénateur qui en est à l'origine et non au sénateur qui en a assuré la transmission pour le compte de ses collègues ;
  • au sein du groupe socialiste et apparentés et du groupe écologiste, certaines subventions ont été proposées par le groupe et non par un sénateur à titre individuel. Elles sont mentionnées comme telles ;
  • ces données portent sur les crédits engagés au cours de l'année 2015. Elles se distinguent donc de celles publiées par le Gouvernement avec le projet de loi de règlement, qui retracent les subventions payées au cours d'une année donnée, quel que soit l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.

La dotation d'action parlementaire par année