Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

commission de la culture

N°COM-6

16 janvier 2018

(1ère lecture)

(n° 193 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. GRAND


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris. »

Objet

Pour l’accès aux formations dont le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

Par dérogation dans l’académie de Paris, il est proposé de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel afin de garantir un égal accès à l’ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes qui ne peuvent être réservées en trop grand partie aux élèves parisiens ou résidant fictivement sur Paris par le biais d’une fausse adresse.