Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-84
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, cinquième phrase
I. - Après le mot :
personne
insérer le mot :
condamnée
II. - Remplacer le mot :
aucune
par les mots :
dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de
III. - Remplacer les mots :
dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire
par les mots :
de nature pénale en lien avec la demande d'effacement
Objet
Cet amendement vise à clarifier le fait que, pour les personnes condamnées, la demande d'effacement ou de rectification peut être formée lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n°2 du casier judiciaire en lien avec la demande d'effacement. En effet, le casier judiciaire mentionne également des décisions disciplinaires, commerciales ou administratives qui n'ont pas vocation à empêcher une personne de demander l'effacement des données relatives aux infractions pénales.