Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-130
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l’article L. 2101-2 avant d’être transférés dans les conditions mentionnées aux articles L. 2121-17 et suivants, peuvent opter pour l’application dudit statut en cas de réembauche sur un poste vacant au sein du groupe public mentionné à l’article L. 2101-1 entre la troisième et la sixième année qui suit la première attribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement permet aux salariés précédemment régis par le statut dont le contrat de travail a été transféré à un opérateur alternatif d’opter pour une réintégration au statut en cas de réembauche par la SNCF sur un emploi vacant, pendant une période limitée dans le temps comprise entre trois et six ans suivant leur transfert.