Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français
CS suppression surtranspositions directives droit français
N°COM-1
26 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 10 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 14
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I. - Alinéa 2
1° Après la première occurrence du mot :
dérivés
Insérer les mots :
, y compris les produits transformés
2° supprimer les mots :
(règlement relatif aux sous-produits animaux)
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'objet
par les mots :
l'objet
Objet
Cet amendement vise à reprendre précisément l'exclusion prévue par la directive européenne, qui mentionne les produits transformés, et à effectuer deux modifications rédactionnelles.