Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français
CS suppression surtranspositions directives droit français
N°COM-10
25 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 10 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme HARRIBEY, MM. TEMAL, KANNER, Joël BIGOT, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 du projet de loi supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier.
Les auteurs du présent amendement considère que cette sur-transposition se traduit par une formalité administrative peu contraignante pour les sociétés concernées tout en garantissant un degré d'information utile des actionnaires. Il y a donc lieu de supprimer cet article.