Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français
CS suppression surtranspositions directives droit français
N°COM-19
26 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 10 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CADIC, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 8° de l’article L. 561-2, les références : « , 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° » ;
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.