En commission

Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français

CS suppression surtranspositions directives droit français

(1ère lecture)

(n° 10 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, rapporteur

ARTICLE 9

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Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financier, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle ».

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination juridique.

Cet amendement de rédaction globale supprime notamment les deux derniers alinéas du présent article, qui sont intégrés par voie d’amendement à l’article 8 du présent projet de loi. Les articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 du code monétaire et financier sont en effet déjà modifiés de la même manière audit article 8, afin de rendre applicable le dispositif dans les collectivités d’outre-mer.

L’amendement proposé à l’article 8 fusionne donc les dispositions des alinéas 6, 8 et 9 de l’article 8 d’une part et les alinéas 3 et 4 de l’article 9 d’autre part. En conséquence, le présent amendement supprime les dispositions transférées à l’article 8.