Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français
CS suppression surtranspositions directives droit français
N°COM-23
26 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 10 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CADIC, rapporteur
ARTICLE 12
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ayant une activité en France »
Objet
Amendement de précision juridique.