Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français
CS suppression surtranspositions directives droit français
N°COM-27
26 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 10 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CADIC, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 8
Remplacer la référence :
et L. 236-6
par les références :
, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10
Objet
L’article 3 du projet de loi vise à supprimer l’obligation de déclaration, à peine de nullité, des opérations de fusion et de scission réalisées par les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), à l’exception des hypothèses de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne.
Le présent amendement est de coordination.